Participants

Les institutions tenues à communiquer des données au PCC sont les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne établis en Belgique visés à l'article 322, §3 du code des Impôts sur les revenus 1992 (AR du 17/07/2013 - Art.1er 2°).

Les déclarants sont toutes les institutions financières de droit belge et les succursales en Belgique d’établissements étrangers pouvant se prévaloir du secret bancaire dans leurs relations avec l’administration fiscale belge, à savoir de manière non limitative:

  • les établissements de crédit,
  • les établissements de paiement,
  • les sociétés de bourse,
  • les entreprises pratiquant la location-financement,
  • les prêteurs qui octroient des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires.