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Les institutions tenues à communiquer des données au PCC sont les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne établis en Belgique visés à l'article 322, §3 du code des Impôts sur les revenus 1992 (AR du 17/07/2013 - Art.1er 2°).

Nos pages seront très prochainement actualisées pour tenir compte des dernières évolutions législatives.

Vous trouverez ici les changements qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022.

 

Les déclarants sont toutes les institutions financières de droit belge et les succursales en Belgique d’établissements étrangers pouvant se prévaloir du secret bancaire dans leurs relations avec l’administration fiscale belge, à savoir de manière non limitative:

  • les établissements de crédit,
  • les établissements de paiement,
  • les sociétés de bourse,
  • les entreprises pratiquant la location-financement,
  • les prêteurs qui octroient des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires.