Mission

La Banque nationale a reçu pour mission légale la mise en place d'un point de contact central (PCC) chargé de recevoir des déclarants la liste de leurs clients et les numéros de comptes bancaires dont ceux-ci sont titulaires ou cotitulaires, ainsi que les types de contrats que ces clients ont conclus avec les déclarants.

L'administration fiscale peut s'adresser au PCC pour obtenir les données enregistrées concernant un contribuable au sujet duquel elle dispose d'indices de fraude fiscale ou dans le cadre du recouvrement de l'impôt.

La Banque nationale a été chargée par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses

  • de mettre en place le PCC et de gérer la base de données alimentée par les déclarants,
  • d'effectuer les consultations de la base de données à la demande de l'administration fiscale et de lui en adresser les résultats,
  • de répondre aux demandes des personnes physiques ou morales qui souhaitent consulter le registre pour leurs propres données.

L’obligation de communication des données au PCC par les déclarants a été instituée en contrepartie du maintien du secret bancaire.

Le PCC est l’outil qui doit permettre de guider l’administration fiscale uniquement auprès des établissements financiers qui ont eu des relations bancaires ou contractuelles avec le contribuable visé par une enquête, sans devoir questionner l’ensemble des déclarants à ce sujet.

Compte tenu de la grande sensibilité des données communiquées au PCC, le législateur a choisi d’en confier l’organisation et le fonctionnement à la Banque nationale, institution largement indépendante des pouvoirs publics et neutre par rapport à l’établissement de l’impôt.