Protection de la vie privée

La protection de la vie privée d'une personne enregistrée dans le PCC est garantie par l'application de diverses mesures.

En effet, toute personne:

  • est informée par le déclarant, lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la conclusion d'un contrat, de la communication des données au PCC, l’identité et l’adresse de son responsable (la BNB), sa finalité, etc.;
  • a été informée par le déclarant au plus tard le 1er février 2014, sur un support durable, de l'enregistrement des données la concernant et relatives aux années 2010 à 2013;
  • peut prendre connaissance gratuitement et personnellement auprès du PCC des données enregistrées à son nom ;
  • peut demander sans frais la rectification ou la suppression des données par le déclarant si elles s'avèrent erronées.

En outre, les données dont la durée de conservation est arrivée à échéance sont irrévocablement supprimées.

Les mesures ci-dessus s’appliquent tant aux personnes physiques que morales.