Informations communiquées

Chaque année, pour le 31 mars au plus tard, les déclarants communiquent des informations concernant l’identité de leurs clients ainsi que les numéros de leurs comptes bancaires et les types de contrats en vigueur l'année précédente. Les données sont conservées durant huit ans.

Les données d'identification sont:

  • pour les personnes physiques: le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques ou, à défaut, les nom, prénom, date et lieu de naissance (ou, à défaut, le pays natal);
  • pour les personnes morales: le numéro d'inscription auprès de la Banque-carrefour des entreprises ou, à défaut, la dénomination complète, la forme juridique éventuelle et le pays d'établissement.

Sont également communiqués:

  • les numéros des comptes bancaires ouverts en Belgique qui permettent au client de recevoir des revenus, d'effectuer des retraits ou des versements en espèces, d'effectuer des paiements en faveur de tiers ou de recevoir des paiements d'ordre de tiers, et dont le client a été titulaire ou cotitulaire auprès d'un déclarant au cours de l'année civile précédente;
  • les types des contrats en cours auprès d'un déclarant à n'importe quel moment de l'année civile précédente.

La première année pour laquelle les numéros de comptes bancaires ont été enregistrés est l’année 2010.

Mais ce n’est qu’à partir de janvier 2015 que les types de contrats seront communiqués au PCC, en l’occurrence ceux en vigueur au cours de l’année 2014.

Le délai de conservation des données communiquées au PCC est de 8 ans à partir de la date de clôture:

  • en ce qui concerne les données d'identification: de la dernière année calendaireà laquelle se rapportent les données d'identification communiquées ;
  • en ce qui concerne les autres données: de la dernière année calendaire à laquelle se rapporte un compte clôturé ou un contrat terminé.

A l'expiration du délai de conservation précité, les données échues sont irrévocablement supprimées.

En outre, diverses mesures garantissent la protection de la vie privée d'une personne enregistrée dans le PCC.