Définitions

"Déclarant" ou "Redevable d'information": un établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

"Client": toute personne physique, morale ou toute association de personnes sans personnalité juridique propre qui est:

  • titulaire ou cotitulaire d'un compte tenu auprès d'un redevable d'information;
  • contractant ou cocontractant à titre principal d'un contrat conclu avec un redevable d'information.

"Compte": tout compte bancaire ouvert en Belgique et qui permet au client d'un redevable d'information de recevoir des revenus, d'effectuer des retraits ou des versements en espèces, d'effectuer des paiements en faveur de tiers ou de recevoir des paiements d'ordre de tiers.

"Contrat": une des conventions suivantes, conclues entre un client et un redevable d'information, directement ou à l'intervention d'un agent, qui n'est pas indissociablement liée à un compte:

  • convention de crédit hypothécaire;
  • convention de vente à tempérament;
  • convention de location-financement;
  • convention de prêt à tempérament;
  • ouverture de crédit;
  • convention portant sur des services et/ou activités d'investissement;
  • transmission de fonds;
  • toute autre convention non visée ci dessus, par laquelle un prêteur met des fonds à disposition d'une personne physique ou morale, ou s’engage à mettre des fonds à disposition d’une entreprise à condition que ceux-ci soient remboursés à terme.