Consultation

Consultation par l'administration fiscale

Le PCC est consultable par l'administration fiscale pour obtenir les données bancaires d'un contribuable au sujet duquel elle dispose d'indices de fraude fiscale ou dans le cadre du recouvrement de l'impôt.

La consultation n’est ouverte qu’à certains agents du fisc dans le cadre d’une procédure stricte établie par le Service public fédéral Finances qui gère l’autorisation et l’authentification des accès.

Consultation par les personnes enregistrées

Les personnes physiques et morales peuvent obtenir gratuitement un relevé des données enregistrées à leur nom dans le PCC en adressant une demande écrite, datée et signée à:

     Banque nationale de Belgique
     Point de contact central
     boulevard de Berlaimont 14
     1000 Bruxelles

Le dossier de demande comportera:

  • une copie recto verso bien lisible de la carte d'identité ou, à défaut, du document qui en tient lieu, de la personne qui signe la demande; les représentants des personnes morales doivent en outre justifier de leurs pouvoirs;
  • les données nécessaires à leur identification:
    • lorsqu'il s'agit de personnes physiques : nom, premier prénom officiel, date de naissance, adresse complète du domicile;
    • lorsqu’il s’agit de personnes morales : numéro auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, dénomination sociale, forme juridique, adresse précise du siège social.

Le résultat de la consultation sera envoyé sans frais:

  • pour les personnes physiques, à l’adresse indiquée au Registre national des personnes physiques, ou, à défaut, à l’adresse renseignée dans le document d’identité officiel présenté par la personne;
  • pour les personnes morales, à l’adresse indiquée à la Banque-carrefour des Entreprises ou, à défaut, à l’adresse du mandataire indiquée par le Registre national des personnes physiques ou, à défaut, à l’adresse renseignée dans le document d’identité officiel présenté par le mandataire.

Excepté si le demandeur spécifie précisément les années pour lesquelles il désire obtenir les données, la consultation portera d’office sur la dernière année ayant fait l’objet d’une communication complète par l’ensemble des déclarants (exemples : 2013 jusqu’au 31 mars 2015, 2014 entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, …).

Toute personne peut en outre demander au déclarant la rectification ou la suppression des données inexactes enregistrées à son nom. Le déclarant est tenu de rectifier ou de supprimer les données inexactes enregistrées dans ses propres fichiers et de communiquer sans retard ces modifications au PCC.