Modalités pratiques de communication au PCC des comptes ouverts à l’étranger

Deux types de formulaires (papier ou électronique) permettent de remplir vos obligations en matière de communication de comptes ouverts à l’étranger. Ils se rapportent:

  • soit à la première communication d'un compte étranger (disponible depuis mai 2015);
  • soit aux modifications que le contribuable ayant déjà communiqué des comptes souhaite apporter à une déclaration précédente (disponible depuis décembre 2015).

Il est toutefois indispensable de vous référer aux notices explicatives rédigées par le service public fédéral (SPF) Finances, quel que soit le mode de communication que vous choisissez, et à respecter toutes les dispositions indiquées pour que la déclaration soit complète et correcte.

Cliquer ici pour accéder aux notices explicatives et aux formulaires.

Votre communication peut se faire:

  1. soit par voie électronique. A cette fin, préparez votre carte d’identité électronique (eID) et connectez votre lecteur de carte afin de pouvoir vous identifier sur notre site.

Communication via Internet
Attention! Cette application permet uniquement d'encoder des nouveaux comptes ou des données pour modifier des comptes déjà communiqués. Mais elle ne vous permet pas de consulter la base de données pour retrouver les informations que vous venez d’encoder ou que vous avez communiquées précédemment.

La procédure d’accès est identique à celle utilisée pour Tax-on-web (remarque: seule l'eID permet de se connecter. La procédure utilisant des tokens n'est pas valable pour le PCC).

L’application est disponible sans interruption du dimanche 22h30 au samedi 20h00. L’application n’est pas disponible le dimanche matin de 8h00 à 12h30.
Pendant les autres heures du week-end, en fonction des nécessités, des travaux de maintenance peuvent être exécutés.

Vous trouverez ici les aspects techniques vous permettant d’utiliser votre eID et de communiquer vos comptes étrangers par voie électronique.

L’application vous permettra de satisfaire vos obligations qui découlent de la mention dans votre déclaration fiscale que vous êtes titulaires ou co-titulaires de comptes à l’étranger.

Afin de garantir une communication efficace et sécurisée de vos données relatives au PCC, il est recommandé d’utiliser ce mode de transmission.
 

  1. soit par écrit en utilisant les formulaires standardisés déterminés par le SPF Finances que vous pouvez
  • soit télécharger. Ils peuvent être ensuite complétés directement dans le document même (ce qui est recommandé dans le cas du téléchargement), puis imprimé, ou d’abord imprimés, puis complété de manière manuscrite et envoyé par voie postale uniquement au PCC à l’adresse ci-dessous.
  • soit demander au PCC par e-mail à l’adresse cap.pcc@nbb.be ou par écrit à l’adresse ci-dessous.

Banque nationale de Belgique

Point de contact central

Boulevard de Berlaimont, 14

1000 Bruxelles