Comptes ouverts à l’étranger

Depuis l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011), la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de comptes étrangers dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents, ont été titulaires dans le courant de la période imposable, et des pays où ces comptes ont été ouverts.

La formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques contient les rubriques nécessaires pour mentionner l'existence de comptes étrangers et, depuis 2015, pour indiquer que les numéros de ces comptes ont été communiqués au point de contact central (PCC).

L’arrêté royal définissant les informations relatives aux comptes étrangers à communiquer au PCC et fixant les modalités de communication a été publié le 13 avril 2015 au Moniteur belge.

Dès lors, au plus tard en même temps que l'introduction de la déclaration des revenus 2014 qui comporte la mention de l'existence de comptes étrangers, les numéros de ces comptes, la dénomination de l'établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne et le ou les pays où ces comptes ont été ouverts doivent être communiqués au PCC.

Si vous désirez obtenir des informations complémentaires sur vos obligations relatives aux comptes à communiquer, vous pouvez vous adresser au Contact center du service public fédéral Finances, seul compétent pour répondre à ces questions, au 0257/257.57 (tous les jours ouvrables de 8h à 17h).

Cliquer ici pour prendre connaissance des modalités pratiques de communication au PCC des comptes ouverts à l’étranger