Déclarer des comptes étrangers

Qui doit déclarer ?

Tous les résidents belges doivent déclarer leurs comptes étrangers directement au point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). Cette déclaration doit s’effectuer avant, ou au plus tard au moment de l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques de cette année-là. Le résident doit également informer le PCC de toute modification ultérieure.

Cette obligation de déclaration s'applique à tous les comptes étrangers dont les résidents belges sont titulaires ou co-titulaires.

Les comptes étrangers au nom des enfants mineurs du/des résident(s) doivent être déclarés séparément par les deux parents au PCC. Cette déclaration doit être effectuée au nom de chacun des parents (et donc pas au nom de l’enfant mineur).

La déclaration au PCC ne se fait qu'une seule fois alors que l’existence d’un compte étranger doit être mentionnée chaque année sur la déclaration fiscale.

Une personne qui ne serait que mandataire d’un compte étranger ne doit pas déclarer ce compte au PCC.
 

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Que déclarer ?

Conformément à l’arrêté royal du 13 avril 2015, les titulaires de comptes étrangers doivent transmettre les données suivantes au PCC :

  • le nom, le premier prénom officiel du résident et son numéro d'identification au Registre national.
    Si le résident n’est pas repris au Registre national, c’est le numéro d’identification attribué par la Banque-carrefour de la sécurité sociale (le « numéro de registre-bis ») qui doit être communiqué ;
     
  • pour chaque compte étranger :
    • le numéro de compte (le numéro IBAN s’il existe) ;
    • la dénomination de l'établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne étranger ;
    • le code BIC de cet établissement, ou son adresse complète si cet établissement n'a pas de code BIC ;
    • le pays où ce compte a été ouvert ;
    • l'année au cours de laquelle ce compte a été ouvert.
       
  • au moment de la clôture de tout compte étranger dont le résident a antérieurement communiqué l’existence au PCC : le numéro de compte, le nom de l’établissement financier, le pays et la date de clôture du compte.

Modifier des données

Toutes les informations concernant la rectification de données précédemment communiquées au PCC sont disponibles dans la section « Corriger des données ».

Quelques exemples fictifs

Exemple fictif 1 : un résident détient plusieurs comptes étrangers

 

  • un compte A, ouvert en 2007 et clôturé en 2021 ;
  • un compte B, ouvert en 2010 et clôturé en 2014 ;
  • un compte C, ouvert en 2013 et qui existe toujours pour le moment ;
  • un compte D, ouvert en 2020 ;
  • un compte E, ouvert en 2021.

La communication des données au PCC concernant :

  • les comptes A, B et C a dû être effectuée au plus tard au moment de la déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) de l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014). Cela s’explique par le fait que la première déclaration des comptes étranges existants a dû être effectuée durant l’exercice d’imposition 2015 ;
  • le compte D a dû être effectuée au plus tard au moment de la déclaration à l’IPP de l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020) ;
  • le compte E a dû être effectuée au plus tard au moment de la déclaration à l’IPP de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), simultanément à la clôture du compte A.

Exemple fictif 2 : compte étranger au nom d’un enfant mineur qui atteint la majorité

 

Un compte étranger a été ouvert en 2016 au nom d’un enfant mineur. Ce compte doit être repris chaque année dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques au nom des parents. À partir de 2021, les revenus de l’enfant ne sont plus cumulés à ceux des parents (parce que l’enfant a atteint sa majorité).

Pour le PCC, les deux parents doivent déclarer en leurs noms propres le compte de leur enfant séparément et au plus tard au moment de la déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) de l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016). Lorsque l’enfant atteint la majorité, les deux parents doivent, au plus tard au moment de la déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), compléter un formulaire de clôture et de décumul séparé dans lequel l'année « 2020 » doit être indiquée dans la case 2E. La case 2E représente « la dernière période imposable durant laquelle les revenus de l’enfant ont été cumulés avec ceux des parents ». 

Exemple fictif 3 : compte étranger par le biais d’un agent de change d’un autre pays

 

À supposer qu’un compte-titres a été ouvert dans la succursale à Paris d’un agent de change allemand, l'adresse à indiquer est celle du siège social de l'agent de change allemand et pas celle de la succursale parisienne. Si toutefois ce siège social est inconnu, il y a alors lieu d’indiquer l'adresse du siège régional, de la succursale, de l’agence ou du bureau où ce compte a été ouvert.