Consultation par des personnes habilitées à recevoir l’information
Un nombre limité de personnes sont habilitées légalement à consulter des données enregistrées dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). La loi les désigne comme des personnes habilitées à recevoir l’information. Cette compétence leur est conférée au titre de leur mission d’intérêt général.
Cette consultation n’est ouverte qu’à certaines personnes expressément désignées par la loi dans le cadre d’une procédure stricte prévue par celle-ci, et seulement dans l'exercice de leur mission d'intérêt général.
Le législateur stipule qu’il existe plusieurs groupes de personnes habilitées à recevoir l’information (cliquez sur « aperçu des personnes habilitées à recevoir l’information » ci-dessous pour en consulter la liste).
Aperçu des personnes habilitées à recevoir l’information
- Certains fonctionnaires du SPF Finances :
- des services chargés du contrôle de l’impôt sur les revenus ou la taxe sur la valeur ajoutée ;
- de l’Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) ;
- des services de perception qui perçoivent des montants dans le cadre :
- des recettes fiscales et non fiscales ;
- des douanes et accises ;
- du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
- du Code des droits de succession de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) ;
- d’amendes pénales, de confiscations de sommes d’argent, de frais de justice et de cotisations ;
- de l’Administration de la Trésorerie.
- Certains fonctionnaires du SPF Justice :
- les procureurs du Roi de même que tout magistrat qui exerce cette fonction ;
- les juges d’instruction ;
- le tribunal d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ;
- le juge de paix dans le cadre de la désignation d’un administrateur de biens ;
- l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) ;
- la Sûreté de l’État et le Service Général du Renseignement et de Sécurité de la Défense.
- Certains collaborateurs de l’administration fiscale flamande ;
- Les notaires dans le cadre de déclarations de succession (via Fednot) ;
- La Chambre nationale des huissiers de justice, sur requête du juge des saisies ;
- La Cellule de traitement des informations financières.
SharePoint réservé aux personnes habilitées à recevoir l’information
En tant que personne habilitée à recevoir l’information, vous trouverez de plus amples informations sur le PCC sur un site SharePoint distinct ainsi que dans les textes de loi sur le PCC.