Consultation par des personnes physiques et morales («personnes enregistrées»)

Toute personne peut demander gratuitement un relevé des données enregistrées à son nom dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). Le moyen le plus simple et le plus rapide est la consultation en ligne. Une autre option consiste à présenter une demande écrite au PCC. 

Consultation en ligne : le moyen le plus simple et le plus rapide !

Pour consulter vos propres données dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC), vous pouvez utiliser l'application web. C’est le moyen le plus rapide et le plus simple!

Cette application est accessible via itsme ou avec votre carte d'identité électronique (comme pour Tax-on-web). Elle est disponible en permanence, sauf le dimanche matin de 8h à 12h30 et pendant les travaux de maintenance.
 

 ATTENTION Les données que nous recevons ne seront visibles dans l'aperçu en ligne de vos comptes que quelques jours plus tard. Cela concerne tant les données que nous recevons de votre part (les comptes étrangers) que les informations provenant des institutions financières et d'assurance (les comptes belges, les contrats financiers et les transactions en espèces). De plus amples informations sur les délais de présentation des rapports au PCC sont disponibles dans la législation.

Lancer l'application PCC

 

Consultation par envoi postal

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • une requête écrite datée et signée de consultation des données enregistrées à son nom dans le PCC ;
  • une photocopie (recto et verso) bien lisible de la carte d’identité ou, à défaut, du document qui en tient lieu, de la personne qui signe la demande ; le mandataire d’une personne morale doit en outre présenter sa procuration ;
  • les données d’identification nécessaires :
  • pour les personnes physiques : le nom, le premier prénom officiel, la date de naissance et l’adresse complète du domicile ;
  • pour les personnes morales : le numéro d’entreprise auprès de la Banque-carrefour des entreprises, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse précise du siège social.

Cette demande est à adresser à :
Banque nationale de Belgique (BNB)
Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC)
boulevard de Berlaimont, 14
1000 Bruxelles

 

Le résultat de la consultation sera envoyé sans frais par la Banque nationale de Belgique :

  • pour les personnes physiques : à l’adresse de la personne physique (sur laquelle portent les données consultées), telle qu’elle figure au Registre national des personnes physiques ou, à défaut, à l’adresse renseignée dans le document d’identité officiel présenté par l’intéressé ;
  • pour les personnes morales : à l’adresse de la personne morale (sur laquelle portent les données consultées), telle qu’elle figure à la Banque‑carrefour des entreprises ou, à défaut, à l’adresse du mandataire indiquée au Registre national des personnes physiques.

 

La consultation comportera toujours les informations suivantes :

  • pour les comptes belges, les contrats financiers et les opérations au comptant : toutes les données communiquées par les déclarants au PCC et conservées (jusqu’à dix ans après la communication de la clôture du compte ou de l’échéance du contrat).
  • pour les comptes étrangers : tous les comptes communiqués par le résident (ou son mandataire) au PCC (jusqu’à dix ans après la communication de la clôture du compte étranger).

Situations particulières

Si vous êtes l’administrateur d’une personne protégée

 

Vous êtes autorisé(e) à consulter les données enregistrées dans le PCC concernant cette personne. Vous devez pour ce faire présenter les documents suivants :

  • l’ordonnance complète du juge de paix ;
  • une copie recto verso de votre carte d’identité ;
  • une demande signée par vos soins.

Attention : les données demandées seront uniquement envoyées par la poste à l’adresse légale de l’administrateur.

Si vous êtes l’administrateur des biens d’une personne protégée

 

Les administrateurs des biens d’une personne protégée n’ont pas eux‑mêmes accès au PCC. Ils doivent par conséquent introduire une requête auprès du juge de paix qui les a désignés.

Le juge de paix peut ensuite demander lui-même, par voie électronique en utilisant l’application en ligne du SPF Justice, la liste des données enregistrées dans le PCC au nom de la personne protégée et de les faire ajouter au dossier administratif de protection. Les juges de paix sont en effet des personnes habilitées à recevoir l’information contenue dans le PCC.

Si vous êtes un mandataire qui doit effectuer une consultation pour autrui

 

Une telle consultation est possible, après présentation des documents suivants :

  • une procuration valide (mentionnant explicitement l’autorisation de consultation du PCC) ;
  • une demande signée par le mandataire ;
  • une copie recto verso de la carte d’identité du mandataire et de celle de la personne sur laquelle porte la consultation.

Attention : les données demandées seront uniquement envoyées par la poste à l’adresse légale de la personne sur laquelle porte la consultation.

Si vous souhaitez consulter le(s) compte(s) d’un membre de la famille défunt dans le cadre d’une succession

 

Dans ce cas, il vous faudra prendre contact avec un notaire. En qualité de personne habilitée à recevoir l’information, il est le seul à pouvoir demander les données enregistrées dans le PCC, et ce uniquement dans le cadre d’une déclaration de succession.

Si vous êtes le curateur d’une succession vacante

Les curateurs d’une succession vacante n’ont pas eux‑mêmes accès au PCC. En pareil cas, ils doivent prendre contact avec un notaire. En qualité de personne habilitée à recevoir l’information, celui-ci est le seul à pouvoir demander les données enregistrées dans le PCC, et ce uniquement dans le cadre d’une déclaration de succession.

Si vous êtes le curateur d’une société en faillite

Les curateurs d’une société en faillite exercent toutes les compétences de gestion à l’égard de ladite société, en ce compris le droit de regard sur les données qui sont enregistrées au nom de la société dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). Ils peuvent dès lors demander de consulter ces données, après avoir présenté une copie recto et verso de leur carte d’identité ainsi que de leur désignation par le tribunal.

Attention : les données demandées seront uniquement envoyées par la poste à l’adresse de la personne morale telle qu’elle figure dans la Banque‑carrefour des entreprises.

Consultation de la liste

Toute personne peut, sur demande expresse, consulter la liste de l’ensemble des institutions habilitées à recevoir l’information qui ont consulté au cours des six derniers mois les données enregistrées à son nom dans le PCC, hormis en cas d’exemption de communication conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement général européen sur la protection des données. À cette fin, l’intéressé doit adresser une demande écrite, datée et signée au PCC.

C'est la même procédure que pour la consultation de données par envoi postal (cf. ci-avant).