Base légale du PCC

Le fonctionnement du Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) est régi par une série de lois et d’arrêtés royaux.

Wettelijke basis

En ce qui concerne la déclaration au PCC de comptes, de contrats financiers et de transactions impliquant des espèces par les redevables d’information :

Loi

  • Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
     

Arrêtés royaux

  • Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d'information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiques.
     
  • Arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers.
     
  • Arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers.
     

Arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel du 10 mars 2023 fixant, pour 2023, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique. 
     
  • Arrêté ministériel du 6 avril 2022 fixant, pour 2022, le montant de la contribution aux coûts d’investissement due pour chaque demande d’information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique.
     
  • Arrêté ministériel du 29 mars 2021 fixant, pour 2021, le montant de la contribution aux coûts d’investissement due pour chaque demande d’information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique.
     
  • Arrêté ministériel du 15 septembre 2020 fixant, pour le deuxième semestre de 2020, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique.
     

 

En ce qui concerne la déclaration au PCC des comptes étrangers par les résidents belges :