Tout savoir sur le PCC

Le point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) est un registre contenant :

  • les comptes et contrats financiers belges,
  • les comptes à l’étranger de personnes physiques qui doivent introduire une déclaration à l’impôt des personnes physiques en Belgique, et
  • les transactions financières impliquant des espèces. 

Wat is het CAP

Le PCC a été mis en place en 2011 dans le but de lutter contre la fraude fiscale. Le PCC a constamment été étendu au fil des ans, principalement en fonction des besoins d’information des instances compétentes qui consultent le PCC. La finalité du PCC a progressivement été élargie. Outre la lutte contre la fraude fiscale, le PCC doit également contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les autres formes de grande criminalité.

Le législateur a confié la gestion du PCC à la Banque nationale de Belgique (BNB). Cette gestion s’opère conformément à un cadre juridique strict et dans le respect de la vie privée de toutes les personnes concernées.

Le PCC met rapidement une série d’informations à la disposition des personnes dites habilitées à recevoir l’information. Il s’agit des instances publiques et des personnes et institutions exerçant une mission d’intérêt général.

Personnes redevables d’information

Le PCC est « alimenté » par deux canaux :

Personnes habilitées à recevoir l’information

Le PCC centralise des données concernant tous les comptes belges, certains contrats financiers, les transactions financières impliquant des espèces et tous les comptes étrangers de résidents belges. L’objectif est de mettre rapidement ces informations à la disposition des personnes habilitées à recevoir l’information, à savoir les instances publiques et les personnes et institutions légalement mandatées pour demander ces données dans le cadre de leur mission d’intérêt général.

Ces personnes habilitées à recevoir l’information peuvent demander à consulter des données du PCC pour diverses raisons (cliquez sur « Objectifs » ci-dessous).

Objectifs

  • Certains fonctionnaires du SPF Finances et de l’administration fiscale flamande : en cas d’indices de fraude fiscale et pour percevoir les recettes fiscales et non fiscales ;
  • Le tribunal: 
    • les procureurs du Roi, les juges d’instruction, les juges dans les affaires pénales : pour enquêter sur des faits punissables, poursuivre les responsables et mener l’enquête pénale ;
    • le juge de paix : dans le cadre de la nomination d’un tuteur de biens ;
    • le tribunal des entreprises : dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ;
    • l’« Organe central pour la saisie et la confiscation » (OCSC) : pour mener une enquête de solvabilité en vue du recouvrement de montants saisis ou confisqués.
  • Les services de renseignement et de sécurité : pour la collecte de données bancaires dans le cadre de méthodes d’investigation spéciales ;
  • La Cellule de traitement des informations financières : pour éviter que le système financier ne soit détourné à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’autres formes de grande criminalité ;
  • Les huissiers de justice : à la demande d’un juge des saisies dans le cadre d’une procédure simplifiée de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
  • Les notaires : pour l’établissement de déclarations de succession.

Personnes physiques et morales

Les personnes physiques et morales peuvent elles consulter les données enregistrées à leur nom dans le PCC sur simple demande.

Si ces données sont erronées ou si elles ne sont plus d’actualité, les personnes physiques et morales peuvent demander à leur institution financière de les rectifier.

Délai de conservation

Le délai de conservation des données relatives aux comptes et aux comptes financiers communiquées au PCC est de dix ans.

S’agissant des comptes belges, des contrats financiers et des transactions financières impliquant des espèces, ce délai de dix ans prend cours dès lors que la personne redevable d’information communique au PCC des informations concernant :

  • la clôture d’un compte bancaire ou d’un compte courant ;
  • l’expiration du statut de titulaire d’un compte, de co-titulaire ou de mandataire d’un compte bancaire ou d’un compte courant ;
  • la fin d’une relation contractuelle de la personne redevable d’information quant à une certaine catégorie de contrats financiers ;
  • la réalisation d’une transaction financière impliquant des espèces.

S’agissant d’un compte étranger, le délai de dix ans prend cours dès lors que le compte étranger est clôturé. Il est donc d’autant plus important que les titulaires de comptes étrangers informent le PCC de la clôture de leur compte.

À l’expiration du délai de conservation précité, les données personnelles sont irrévocablement supprimées du registre du PCC.