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Comptes belges, contrats financiers et opérations au comptant

Gegevens rechtzetten in het CAP

Toute personne peut demander gratuitement la rectification de données inexactes concernant des comptes belges, des contrats financiers et des opérations au comptant, qui sont enregistrées à son nom dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). Pour ce faire, l’intéressé doit au préalable prendre contact avec l’institution financière redevable d’information qui a communiqué ces informations précédemment. Le redevable d’information est tenu de rectifier les données inexactes dans ses propres fichiers et de communiquer sans délai ces modifications au PCC.

La BNB n’est pas habilitée légalement à modifier elle-même les données dans le PCC.

Comptes étrangers

Chaque résident ou son mandataire peut à tout moment rectifier ou mettre à jour des données précédemment communiquées concernant des comptes étrangers. 

Trois types de modifications sont possibles :

  • Déclarer la clôture d’un compte étranger ou le transfert d’un compte étranger aux enfants (au moyen du formulaire de clôture et de décumul) :
    • Clôture : à la clôture définitive d’un compte étranger. En cas de décès du titulaire du compte, le formulaire de clôture doit également être complété ; 
    • Décumul : lorsqu’un enfant atteint la majorité, il doit lui-même introduire une déclaration fiscale et communiquer son (ses) compte(s) étranger(s) au PCC. Les comptes de l’enfant que les parents avaient précédemment communiqués à leur nom doivent être clôturés (au nom des parents).
  • Modifier des données (au moyen du formulaire de correction) : il est possible de corriger ou de compléter des données précédemment communiquées (p. ex. autre numéro de compte, changement de nom de l’établissement financier, etc.).
  • Supprimer des données erronées (au moyen du formulaire de suppression) : ce formulaire est uniquement utilisé pour supprimer des données erronées précédemment communiquées (p. ex. si un comptable indique un numéro de registre national erroné pour un client).

 

Les modifications peuvent être communiquées de deux manières :

  • soit en ligne, au moyen de l’application en ligne du PCC (y compris lorsque les données inexactes ou incomplètes ont à l’origine été communiquées sur papier). Cette communication en ligne est la méthode la plus facile et la plus rapide !

Lancer l’application PCC

  • soit par écrit, en complétant l’un des formulaires suivants :

En cas de communication par écrit, le formulaire et une photocopie (recto et verso) bien lisible de la carte d’identité doivent être envoyé dûment complété, daté et signé par le résident ou son mandataire à l’adresse suivante :
Banque nationale de Belgique
Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC)
Boulevard de Berlaimont, 14
1000 Bruxelles