Consulter des données

Tant les personnes enregistrées (personnes physiques et morales) que les personnes habilitées à recevoir l’information peuvent consulter les informations contenues dans le point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC).

Consultation par des personnes enregistrées (personnes physiques et morales)
Toute personne peut demander un relevé des données enregistrées à son nom dans le PCC.

Consultation par des personnes habilitées à recevoir l’information
Un nombre limité de personnes sont habilitées légalement à consulter des données enregistrées dans le PCC. Cette compétence leur est conférée au titre de leur mission d’intérêt général. La loi les désigne comme des « personnes habilitées à recevoir l’information ».