Point de contact central

Le point de contact central (PCC) est un registre contenant les numéros de comptes bancaires et les types de contrats détenus en Belgique auprès d’institutions financières par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non-résidentes.

Communication des comptes étrangers au PCC
Le PCC contient également les numéros et autres données d’identification des comptes détenus à l’étranger que les personnes physiques soumises à l’impôt des résidents ont déclarés elles-mêmes au PCC: voir toutes les informations pour communiquer .
  • La Banque nationale a reçu pour mission légale la mise en place d'un point de contact central (PCC) chargé de recevoir des déclarants la liste de leurs clients et les numéros de comptes bancaires dont ceux-ci sont titulaires ou cotitulaires , ainsi que  les types de contrats que ces clients ont conclus avec les déclarants

  • Les institutions tenues à communiquer des données au PCC sont les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne établis en Belgique visés à l'article 322, §3 du code des Impôts sur le revenu 1992.

  • Chaque année, pour le 31 mars au plus tard, les déclarants communiquent des informations concernant l’identité de leurs clients ainsi que les numéros de leurs comptes bancaires et les types de contrats en vigueur l'année précédente. Les données sont conservées durant huit ans.

  • Le PCC est consultable par l'administration fiscale pour obtenir les données bancaires d'un contribuable au sujet duquel elle dispose d'indices de fraude fiscale ou dans le cadre du recouvrement de l'impôt.

    Les personnes physiques et morales peuvent obtenir gratuitement un relevé des données enregistrées à leur nom dans le PCC en adressant une demande écrite, datée et signée à la BNB.