Dépositaire central des protêts

Depuis le 1er septembre 2013, la mission légale de dépositaire central des protêts est reprise par la Chambre nationale des Huissiers de Justice dans le cadre du "Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêts". Pour plus d’information sur la nouvelle procédure ou les modalités de consultation, veuillez prendre contact avec la Chambre nationale des Huissiers de Justice.

L'application de la réglementation concernant les protêts

La mission légale de la Banque nationale en tant que dépositaire central des protêts a pris fin après l'entrée en vigueur de nouveaux textes légaux le 1er septembre 2013.

Opérations interbancaires relatives aux effets de commerce

La reprise de l'activité de traitement centralisé des effets de commerce par le secteur bancaire depuis le 21 novembre 2011 a laissé à la Banque nationale une mission d'archivage:

  • les effets de commerce dont la date de paiement est antérieure ou égale au 21 novembre 2011 sont conservés en dépôt à la Banque nationale. Ils y sont annulés après paiement et archivés pendant la période légale de 10 ans
  • les effets mis en dépôt et qui restent impayés et protestés sont également archivés pour la même période
  • La Banque nationale délivre les attestations suivantes mais uniquement à la demande de l'institution financière du tireur ou du tiré et pour les effets présentés à l'encaissement au plus tard le 21/11/2011 :
    • une "attestation de paiement" : l'effet a été payé à la date d'encaissement
    • une "attestation de non-paiement" : l'effet n'a pas été payé à la date d'encaissement