Les délais de conservation

Les délais de conservation des données sont les suivants:

  • pour le contrat de crédit sans défaut de paiement: trois mois et huit jours ouvrables après la date de fin du contrat de crédit.
  • pour le défaut de paiement:
    • en cas de non-régularisation: dix ans à partir de la date du premier défaut de paiement;
    • en cas de régularisation: un an à partir de la date de régularisation. Ce délai ne peut en aucun cas mener à un dépassement de la période de dix ans de conservation calculée à partir de la date du premier enregistrement du défaut de paiement.