Le fichier des Enregistrements non régis (ENR)

Depuis 2004, la Banque nationale de Belgique gère le fichier des "Enregistrements non régis"  (ENR) sur la base d'une convention conclue avec les prêteurs participants. Ce fichier est distinct de celui de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP), qui a un fondement légal. Il a également pour but de lutter contre le surendettement des consommateurs en fournissant aux prêteurs des informations sur des personnes enregistrées avec un crédit défaillant.

Le fichier des ENR enregistre uniquement les données des défauts de paiement concernant les contrats de crédit et les engagements financiers non régis par l'Article VII du Code de droit économique conclus à des fins privées ou professionnelles par des personnes physiques.

Seuls les participants au fichier des ENR, c'est-à-dire les prêteurs qui ont signé une convention avec la Banque nationale de Belgique et qui alimentent ce fichier, ont accès aux données.

Pour le fichier ENR, les informations communiquées sont quasi identiques à celles du fichier CCP (identification du débiteur, caractéristiques du contrat de crédit ou de l'engagement financier et du défaut de paiement) mais elles ne sont communiquées qu'en cas de défaut de paiement.

  • les données d'identification du débiteur ainsi que des codébiteurs éventuels: le nom, le premier prénom, la date de naissance, le sexe et l'adresse.
  • les caractéristiques du  contrat de crédit : le type de crédit, le numéro du contrat, et
    • pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bail: le montant total à rembourser, le montant du premier terme, le nombre de termes, la périodicité initiale des termes, la date du premier terme et la date du dernier terme;
    • pour les ouvertures de crédit: le montant du crédit, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, la date de fin du contrat;
    • pour les crédits hypothécaires: le montant emprunté en capital, le montant de la première échéance, le nombre d'échéances, la périodicité initiale des échéances, la date de la première échéance et la date de la dernière échéance.
  • le défaut de paiement : la date et le montant de l'arriéré ou en cas d'exigibilité le montant et la date du solde débiteur restant dû.