Critères d'enregistrement

Les critères provoquant l'enregistrement des défauts de paiement découlant des contrats de crédit sont les suivants:

  • pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament, les crédits-bail et les crédits hypothécaires sous cette forme:
    • lorsque trois termes n'ont pas été payés ou l'ont été incomplètement, ou
    • lorsqu'un terme échu n'a pas été payé ou l'a été incomplètement durant trois mois, ou
    • lorsque les montants de terme restant encore à échoir sont devenus immédiatement exigibles.
  • pour les ouvertures de crédit et les crédits hypothécaires sous cette forme:
    • lorsqu'un montant en capital et/ou le coût total arrive à échéance conformément aux conditions du contrat de crédit, et qu’il n’a pas été remboursé ou l’a été incomplètement dans un délai de trois mois, ou
    • lorsque le capital est devenu entièrement exigible et que le montant dû n’a pas été remboursé ou l’a été incomplètement, ou
    • lorsque le montant total à rembourser ne l'a pas été dans le mois suivant l'expiration du délai de zérotage.