Textes légaux
Les participants sont obligés légalement d'envoyer les informations spécifiées à la Centrale des crédits aux entreprises. La communication de celles ci, leur enregistrement et leur consultation sont strictement réglés par des textes de loi qui contiennent également la mission assignée à la CCE.
La base légale actuelle est constituée par:
- la loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des crédits aux entreprises, publiée au Moniteur belge le 18 avril 2012. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2012
- l'arrêté royal du 15 juin 2012 relatif à la Centrale des crédits aux entreprises, publié au Moniteur belge le 12 juillet 2012. Il est entré en vigueur le 1er mai 2012
- la communication ministérielle portant sur l'enregistrement des contrats conclus avant le 1er mai 2012, publiée au Moniteur belge le 12 juillet 2012.