Informations communiquées

Les participants doivent communiquer tous les mois à la Centrale des crédits aux entreprises (CCE) des informations relatives aux contrats en cours et à leurs bénéficiaires. Ces informations portent notamment sur les montants octroyés et les défauts de paiement.

Les données communiquées concernent:

  • la personne bénéficiaire : soit nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro d'entreprise ou du Registre national des personnes physiques lorsqu'il s'agit d'une personne physique, soit dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'entreprise s'il s'agit d'une personne morale
  • les crédits: les montants autorisés et les montants utilisés par mode de crédit, devise, durée initiale et durée résiduelle et pays d'octroi
  • des données complémentaires permettant une meilleure appréciation des risques: la date et le montant total dû au participant en cas de défaut de paiement, la probabilité estimée par le participant qu'un défaut survienne dans un délai d'un an ainsi que le montant que le participant estime pouvoir récupérer en cas de défaut.

Les données relatives aux crédits et aux données complémentaires doivent être communiquées mensuellement. Elles portent sur la situation à la fin d'un mois et doivent être communiquées endéans les huit jours calendrier qui suivent la fin du mois concerné.

Certaines opérations ne font cependant pas l'objet d'une communication: par exemple les crédits à d'autres établissements de crédit. Ou les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires accordés à des personnes physiques à des fins exclusivement privées; ceux-ci font l'objet d'un enregistrement par la Centrale des crédits aux particuliers.