Consultation par les emprunteurs

Tout bénéficiaire de crédit, personne physique ou morale, a le droit de demander communication des données enregistrées à son nom à la Centrale des crédits aux entreprises (article 6 de l'arrêté royal du 15 juin 2012). La consultation est gratuite.

La demande doit être introduite uniquement par lettre auprès de la

Banque nationale de Belgique
Centrale des crédits aux entreprises
Boulevard de Berlaimont 14
1000 Bruxelles

ou par e-mail à l'adresse

cko.cce@nbb.be

Le dossier de demande comportera:

  • une copie recto verso de la carte d'identité de la personne physique qui exerce son droit d'accès ou qui représente une personne morale. Dans ce dernier cas, une attestation qu'elle est habilitée à la représenter doit également être transmise
  • les données complètes pour son identification: nom, premier prénom officiel, date de naissance, adresse complète du domicile et numéro d'entreprise ou du Registre national des personnes physiques lorsqu'il s'agit de personnes physiques; dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et numéro d'entreprise lorsqu'il s'agit de personnes morales.

S'il s'agit d'une demande de rectification, une preuve écrite du caractère erroné de l'enregistrement doit être fournie. Celle-ci sera ensuite transmise au participant concerné. Cette rectification est gratuite.