Base légale de la CCP

Wettelijke basis

La base légale de la CCP est essentiellement constituée par le Code de droit économique et l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des crédits aux particuliers (CCP).

Le Livre VII du Code de droit économique contient la législation aussi bien sur le crédit à la consommation (art. VII.64 à art. VII.122), le crédit hypothécaire (art. VII.123 à VII.147) que sur la Centrale des crédits aux particuliers (art. VII.148 à VII.157). 

D'autres textes légaux pertinents sont :

  • L’arrêté royal du 5 février 1990 réglant l’accès de la Banque nationale de Belgique au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro d’identification.
  • La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
  • L'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l’enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, §2 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
  • L'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP).
  • La loi programme du 26 décembre 2015 sur le Fonds de traitement du surendettement (Titre 2, Chapitre 6 – Economie, Section 4).