Informations pour les prêteurs
En tant que prêteur, via l’application de la CCP vous êtes tenu de :
- consulter la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) avant d’accorder un prêt ;
- déclarer les contrats de crédit à la CCP.
Catégories de prêteurs
Les catégories d’établissements suivantes sont des participants à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) :
- Les établissements de crédit
- Les prêteurs sociaux
- Les vendeurs à tempérament
- D’autres établissements financiers octroyant des crédits à la consommation
- Les entreprises d’assurance et les autres sociétés octroyant des crédits hypothécaires
Les participants doivent être agréés par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) avant d’adhérer à la CCP.
Les entreprises d’assurance-crédit et les sociétés de recouvrement de créances sont soumises à une obligation de déclaration au même titre que les autres prêteurs. Tel est le cas lorsqu’elles ont repris les droits découlant d’un contrat de crédit.
Que déclarer?
Les prêteurs sont tenus de communiquer les informations suivantes à la CCP :
- les données d’identification du (des) emprunteur(s) : le numéro d’identification au registre national des personnes physiques, le nom, le premier prénom, la date de naissance, le sexe et l’adresse.
- les caractéristiques du contrat de crédit : le type de crédit, le numéro du crédit ainsi que les informations suivantes :
- pour un crédit à la consommation sous la forme d’une vente à tempérament, d’un crédit-bail ou d’un prêt à tempérament, ou pour un prêt hypothécaire à destination immobilière sous l’une de ces formes : le montant total à rembourser par le consommateur, le montant d’un terme si les montants des termes sont identiques, le montant du premier terme si les montants des termes sont différents, le nombre de termes, la périodicité initiale des termes et la date du premier et du dernier termes ;
- pour une ouverture de crédit : le montant du crédit et, le cas échéant, la date de fin du contrat ;
- pour un crédit hypothécaire à destination immobilière sous la forme d’un prêt à tempérament : le montant du crédit, le montant d’un terme si les montants des termes sont identiques, le montant du premier terme si les montants des termes sont différents, le nombre de termes, la périodicité initiale des termes et la date du premier et du dernier termes.
- le défaut de paiement : la date et le montant de l’arriéré.
Délai de notification
Toute déclaration à la CCP doit s’effectuer dans un délai déterminé :
- Pour un nouveau contrat de crédit : dans les deux jours ouvrables suivant la signature du contrat ;
- Pour un défaut de paiement : dans les huit jours ouvrables suivant la constatation du défaut de paiement selon les critères fixés par la loi ;
- Pour une régularisation : dans les huit jours ouvrables suivant le règlement de l’arriéré.
Site d'information CCP pour les prêteurs
Les prêteurs trouveront des informations sur les dossiers d'instruction et les déclarations sur le site « CCP info ».
L'accès à cet environnement se fait via un identifiant et un mot de passe. Ces identifiants de connexion sont fournis par défaut à chaque nouveau créancier enregistré dans la CCP.
Plus d’informations
Pour plus d’informations sur la CCP, les prêteurs peuvent consulter cette page internet ainsi que les textes de loi relatifs à la CCP.
Passage à l'application BECRIS en 2024
La Banque nationale de Belgique prépare l'intégration de la CCP dans la nouvelle application informatique BECRIS (Belgian Extended Credit Risk Information System).
BECRIS sera opérationnel en 2024 et nécessite la préparation nécessaire de la part des prêteurs. La communication des données et la consultation seront adaptées.
De plus amples informations sur cette nouvelle application BECRIS sont disponibles sur un site Sharepoint distinct, qui complémente l'actuel site d'information CCP pour les prêteurs.
Les prêteurs qui n'ont pas encore accès à cet environnement séparé, peuvent remplir ce formulaire web (voir ci-dessous).