Informations pour les personnes habilitées à recevoir l’information
Un nombre limité de personnes est habilité légalement à consulter des données enregistrées dans la CCP en qualité de personnes habilitées à recevoir l’information : il s’agit des médiateurs de dettes, des avocats et des administrateurs.
Informations pour les médiateurs de dettes
Les médiateurs de dettes sont autorisés à consulter la CCP. Ce droit de regard sur les données s’applique lorsque le médiateur de dettes a été désigné par le tribunal du travail dans le cadre d’un règlement collectif de dettes.
Informations pour les avocats
Lorsqu’un avocat est en mesure de démontrer qu’il dispose d’un mandat le chargeant de représenter une personne, celui-ci est considéré comme une personne habilitée à recevoir l’information.
Informations pour les administrateurs
Un administrateur est habilité à consulter la CCP lorsqu’il est en mesure de produire un jugement du tribunal.
