Conditions d'utilisation

De par l'utilisation de l'application, vous marquez votre accord avec les conditions d'utilisation.

La Banque nationale de Belgique (ci-après appelée "la BNB") met à la disposition du public une application informatique (ci-après appelée "l'Application") visant à permettre l'établissement et la validation de comptes annuels normalisés en vue du dépôt par voie électronique, par Internet, auprès de la BNB.

La BNB offre à cette fin, moyennant une identification préalable de l'utilisateur de l'Application (ci‑après appelé "l'Utilisateur"), l’accès à la partie dédicacée de son site Internet et à l'Application qui y est liée, moyennant le respect des conditions d’utilisation actuellement en vigueur (ci‑après appelées les "Conditions d'utilisation").

La BNB se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d'utilisation en vue, entre autres, d'accroître l'efficacité de l'établissement et la validation des comptes annuels à l'aide de l'Application. Le public en sera informé dans les meilleurs délais via le site Internet de la BNB.

1. Accès à l’application

L'Application est accessible en permanence à l'exception des dimanches matins de 8h30 à 12h30. La BNB se réserve le droit de restreindre ou de clôturer l'accès à l'Application sans avertissement préalable si cette mesure se révèle nécessaire ou inévitable.

L'Utilisateur doit aussi être conscient que le nombre total de comptes annuels à établir ou compléter au moyen de l'Application peut être tellement élevé qu'il en entrave ou empêche l’accès à cette application. Tel est plus particulièrement le cas les derniers jours ouvrables du mois de juin, juillet, août et septembre.

2. Utilisation de l’application

L'Utilisateur est obligé d'appliquer les consignes reprises dans les Conditions d'utilisation, ainsi que les lois et règlements applicables.

Il est interdit aux Utilisateurs:

  • d’utiliser l'Application à des fins illégales ou préjudiciables
  • d'entraver l’accès à l'Application, de perturber, de modifier ou de réduire l’efficacité de l'Application ou de causer un dommage à l'Application, à la BNB ou à des tiers
  • d'utiliser l'Application pour diffuser ou propager des virus informatiques ou des informations illégales ou préjudiciables
  • d'envoyer de messages non sollicités.

La BNB se réserve le droit de suspendre unilatéralement et sans avertissement préalable l’accès à l'Application et l’utilisation de celle‑ci par tout Utilisateur qui ne respecte pas les Conditions d’utilisation en question.

3. Utilisation d’un certificat électronique valide

Le User Authentication, et l'accès à l'Application qui y est lié, exige l'utilisation d'un certificat électronique valide. Peuvent faire office de certificat digital:

  • le certificat d'authentification qui figure sur la carte d'identité électronique belge (eID)
  • un certificat qualifié délivré par Globalsign ou Certipost ou un certificat Isabel.

Pour tout renseignement complémentaire à propos du certificat électronique et de son utilisation, nous vous renvoyons à notre site Internet "Certificat électronique".

4. Protection de la vie privée

Les données personnelles introduites par l'Utilisateur après la première "User Authentication" au moyen du formulaire "User/Company Information - Self Registration", en vue d'obtenir l'accès à l'Application, sont traitées dans les fichiers automatisés de la BNB et ne seront en aucun cas communiquées par la BNB à des tiers. Le traitement des données personnelles permet à la BNB de contacter l'Utilisateur, p.ex., en cas de problème lors de l'utilisation de l'Application ou dans le cadre du traitement de comptes annuels déposés.

La BNB prend les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour protéger les données personnelles précitées contre la destruction accidentelle ou illicite, le vol, la perte, l'altération et tout autre accès ou traitement illicite.

En vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, chaque Utilisateur a le droit d’accéder et de faire modifier les données personnelles qui le concernent. A cet effet, l'Utilisateur envoie un message à la BNB, Centrale des bilans, Dépôt des comptes annuels via Internet, boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles, tel qu'il est stipulé dans l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi précitée. 
 

5. Etablissement de comptes annuels au moyen de l’application

L'Application est une application Web qui permet à l'Utilisateur d'établir des comptes annuels standardisés selon un des modèles de comptes annuels pour entreprises, associations ou fondations, dans les trois langues nationales, soit par:

  • l'encodage manuel des données
  • le chargement d'un fichier valable établi par un logiciel de comptabilité.

L'Application permet de récupérer directement les données signalétiques provenant de la Banque carrefour des entreprises (ci-après appelée "BCE"). La BNB n'est pas responsable pour l'exactitude et la complétude de ces données récupérées, telles qu'elles sont enregistrées dans la BCE. Dans le cas où des erreurs seraient constatées dans les données authentiques enregistrées dans la BCE (à consulter sur le site Internet du SPF Economie via cet hyperlien), c'est en principe la personne morale elle-même qui doit en avertir la BCE, pour autant que cette personne ait rempli toutes les obligations légales concernant la publication des données d'identification. La procédure de correction est expliquée sur le site Internet du SPF Economie.

Pour certaines sections des comptes annuels (comme la structure des actionnaires, le rapport des commissaires et le rapport annuel) l'Application permet d'importer des fichiers PDF si nécessaire.

L'Application permet également de valider les données introduites selon les exigences légales et techniques contenues dans le "Protocole pour le dépôt par voie électronique des comptes annuels des entreprises sous forme de fichier structuré" et de visualiser les données encodées à des fins de contrôle ou à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.

L'Utilisateur doit sauvegarder les fichiers établis sur son propre PC. L'Utilisateur peut sauvegarder un fichier validé avec succès par l'Application afin de déposer celui-ci ensuite au moyen de l'Application "Dépôt des comptes annuels via Internet".

6. Dispositions de la responsabilité restreinte de la BNB

Sous réserve de faute grave ou volontaire de sa part, la BNB n'est pas responsable des préjudices directs ou indirects (y compris la perte de bénéfice; de frais supplémentaires ou la perte d'une opportunité) subis par l'Utilisateur de l'Application suite à l'utilisation de l'Application ou à l'impossibilité de l'utiliser, quelle qu'en soit la raison. Sous réserve de faute grave ou volontaire de sa part, la BNB n'est pas responsable, de cette façon en particulier, sans être limitatif, du préjudice direct ou indirect causé par la transmission d'un virus malgré les mesures de protection prévues, par l'interruption, le ralentissement de l'accès ou l'utilisation de l'Application suite, par exemple, aux dérangements sur les lignes de communication ou des problèmes de connexion, l'accès illicite par un Utilisateur ou un tiers au site Internet de la BNB, l'entretien de ou des modifications à l'infrastructure de la BNB, grève ou la manifestation de toute sorte de force majeure.

  1. La BNB se réserve le droit de modifier à tout moment l'Application ainsi que la structure et le chemin d’accès. La BNB en informera l'Utilisateur par l’intermédiaire de son site Internet.
  2. La BNB souhaite mettre l'Utilisateur en garde contre la fraude que représente "l'hameçonnage" (en anglais "phishing" ou "phising"). L'hameçonnage est une forme d'escroquerie pratiquée sur l'Internet, consistant à soutirer à des utilisateurs d'Internet des informations confidentielles (telles que numéro de carte de crédit, mot de passe, etc.). A cette fin, il est demandé à l'Utilisateur, par e-mail, d'introduire certaines informations personnelles sur un faux site web qui imite la charte graphique du vrai site. Ce faux site web ressemble fort au site web sur lequel l'Utilisateur pense se trouver.
    Afin de combattre cette fraude, la BNB n'enverra jamais un e-mail pour renvoyer l'Utilisateur vers l'Application et elle n'utilisera pas non plus l'e-mail pour informer les utilisateurs d'une modification du chemin d'accès à l'Application. La BNB se servira toujours de son site Internet.

    L'Utilisateur lui-même doit toujours vérifier le certificat de sécurité de la BNB. Pour cela, l'Utilisateur doit entreprendre les démarches suivantes, en vigueur pour Internet Explorer:
    • après que l'Utilisateur a introduit l'adresse Internet et est arrivé sur l'écran d'accueil de l'Application, il doit cliquer sur le cadenas jaune fermé, en bas de page à droite
    • dans l'écran qui apparaît ensuite, il doit choisir l'onglet "Détails" et ensuite cliquer sur le champ "Thumbprint"
    • les quatre derniers caractères seront "48 db".

    Si tel n'est pas le cas, l'Utilisateur doit immédiatement rompre le lien avec la BNB et prévenir le BNB-Servicedesk au numéro de tél.: 02 221 40 60.
    La BNB ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou du dommage subi par l'utilisateur d'une imitation de L'Application de la BNB.

  3. L'octroi par la BNB d'une quelconque assistance technique concernant le fonctionnement de L'Application ne constitue qu'une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

7. Droits de propriété intellectuelle

La BNB est et reste le propriétaire des droits de propriété intellectuelle et le know-how lié à l'Application. A l'Utilisateur une licence non-exclusive d'utilisation sur l'Application de la BNB est attribuée. Aucun autre droit ne sera attribué que celui de l'utilisation de l'Application, telle que stipulée expressément dans les Conditions d'utilisation en question.

8. Droit applicable – domaine de droit

Toute remarque concernant les présentes Conditions d'utilisation doit être envoyée à l’adresse helpdesk.ba@nbb.be. Sous réserve de dispositions dérogatoires impératives, les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux établis dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.