FAQ - Covid

1. Y a-t-il un délai supplémentaire pour le dépôt des comptes annuels 2020?

La Banque nationale de Belgique n'est pas autorisée à accorder un délai supplémentaire pour le dépôt des comptes annuels.

Seul le gouvernement peut accorder une prolongation et la publier par le biais d'un arrêté ministériel ou royal.

A ce jour, il n'y a pas eu de publication au Moniteur belge.

Si une modification est apportée, vous pourrez la trouver sur le site web de la Centrale des bilans.

Toutefois, rien n'indique qu'un nouveau report sera accordé à cause de Covid.

La règle selon laquelle les comptes annuels ne sont pas considérés comme tardifs s'ils sont déposés au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice reste donc en vigueur.