FAQ - Associations et fondations (A&F)
1. Une ASBL de petite taille qui opte volontairement pour les règles comptables des grandes associations doit-elle déposer ses comptes à la BNB?
Les ASBL de petite taille qui optent volontairement pour les règles comptables des grandes associations sont tenues à établir leurs comptes annuels selon le modèle prévu pour les grandes associations. Elles doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de l'entreprise. Si, et seulement si elles le souhaitent, elles peuvent en outre déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale, moyennant paiement des frais de dépôt en vigueur.
2. Le dépassement (ou pas) des seuils – principe de 'consistance'
Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d'un des critères n'a d'incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs (principe de 'consistance'). (CSA, art. 1:28)
3. Un des critères de taille est le montant des 'recettes autres qu'exceptionnelles (hors tva)'. Qu'entend-on par recettes autres qu'exceptionnelles?
Le terme 'recettes' fait référence aux activités habituelles de l'association ou fondation durant une année d'activité.
Pour les petites associations ou fondations, il s'agit du total des recettes, tel que repris dans le schéma minimum normalisé de l'état des recettes et dépenses d'une 'petite' association ou fondation, déduction faite des recettes exceptionnelles.
Pour les grandes et très grandes associations ou fondations, c'est la somme des produits repris aux comptes 70 à 74 du plan comptable.
Notons que, dans le cas d'une association nouvellement constituée, c'est le conseil d'administration qui doit, sur base du budget, définir le système comptable à suivre.
Plus d'infos: Avis CNC 2022/03.
4. Les critères de taille s'apprécient-ils sur base consolidée tout comme pour les entreprises?
Les critères de taille sont calculés sur base individuelle c.-à-d. pour chaque association ou fondation séparément.
Il existe cependant une exception pour les ASBL étrangères ayant des centres d'activités en Belgique. Dans ce cas, l'ensemble des centres d'opération belges d'une même ASBL étrangère est considéré comme une ASBL distincte pour le calcul des seuils.
5. Pour le calcul des critères de taille, les personnes payées par une autre instance (par exemple Service Public Fédéral ou SPF) mais travaillant pour une association ou fondation, font-elles partie du nombre d'employés équivalents temps plein (ETP) qui
Ces personnes rentrent en ligne de compte pour le calcul des critères de taille si le contrat de travail est conclu entre l'employé et l'association ou fondation.
Ces personnes ne rentrent pas en ligne de compte si le contrat de travail est conclu entre l'employé et une autre instance (par exemple un Service Public Fédéral) avec une mise à disposition auprès de l'association ou la fondation.
6. Quelles sont les obligations des grandes associations et fondations soumises à une législation ou réglementation particulière?
Les associations et fondations qui sont soumises, en vertu d'une réglementation ou d'une législation particulière, à d'autres obligations comptables ne doivent pas suivre les obligations comptables établies par la loi sur les associations et fondations, pour autant que cette réglementation ou législation spécifique soit au moins équivalente.
Si le conseil d'administration juge les comptes établis en vertu de la législation spécifique équivalents, ces comptes devront être déposés auprès de la Banque nationale. Ces comptes seront précédés d'une page de garde spécifique pour les comptes annuels d'associations et fondations établis suivant un schéma dérogatoire. L'association ou la fondation est tenue d'y mentionner la base légale ou réglementaire qui justifie l'usage du schéma dérogatoire.
Pour plus de détails sur cette question, consultez les Recommandations de la CNC relatives à l'équivalence des règles en matière de comptabilité et de comptes annuels imposées par des réglementations sectorielles avec les dispositions de droit commun en matière de comptabilité et de comptes annuels pour les ASBL, AISBL et fondations.
7. Quelles associations et fondations doivent établir un bilan social?
Le bilan social doit être complété par toute association et fondation qui occupe au moins 20 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein (ETP). Pour les grandes et très grandes associations, le bilan social fait partie intégrante des comptes annuels qui doivent être déposés à la Banque nationale.
Les associations et fondations qui sont de grande ou très grande taille mais qui utilisent un autre modèle qu'un des modèles abrégé ou complet normalisés de comptes annuels pour associations et fondations doivent y intégrer un bilan social si le modèle qu'elles utilisent n'en contient pas.
Les associations et fondations qui sont tenues au dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale mais n'occupent pas 20 ETP peuvent, sur base volontaire et dans un souci de transparence, remplir la partie bilan social des comptes annuels.
Une petite association ou fondation qui n'est pas tenue de déposer ses comptes annuels à la Banque nationale mais qui occupe au moins 20 ETP doit remettre un bilan social à la Centrale des bilans à des fins statistiques (sans publication des données individuelles).