Modèles pour sociétés (standardisés-spécifiques-consolidés)

Modèles pour sociétés (standardisés-spécifiques-consolidés)

Il existe différents modèles de sociétés :

  • le modèle standardisé est le modèle général ;
  • le modèle spécifique : ce modèle est réservé aux établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, sociétés d’assurance ou sociétés de gestion de droits d’auteur ;
  • le modèle consolidé pour les entreprises consolidées ;
  • le dépôt fractionné  (le « Split Deposit») : il s’agit d’un régime exceptionnel qui ne s’applique qu’à un nombre très limité de sociétés (qui ne doivent pas déposer de comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique). 

1. Modèles standardisés de comptes annuels

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit de nouveaux modèles de comptes annuels. La distinction entre modèles pour sociétés avec capital et modèles pour sociétés sans capital en constitue la modification principale.

Format XBRL

CONSEIL Le dépôt sous format XBRL est préféré au dépôt sous format PDF.

Pas de dépôt sous format papier!

 ATTENTION Le dépôt des comptes annuels sous format papier n’est plus autorisé depuis le 1er janvier 2020, conformément au Code des sociétés et des associations (CSA).

Dépôt fractionné

Les modèles standardisés pour les sociétés ont été adaptés pour permettre un dépôt fractionné ou « Split Deposit » soit des comptes annuels, soit des autres documents à déposer. Toutefois, le dépôt conjoint reste la règle et le dépôt fractionné l’exception. Cette possibilité est offerte en application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Un dépôt fractionné est une option, et non une obligation. Chaque dépôt séparé est payant et, le cas échéant, les comptes annuels doivent toujours être déposés avant les autres documents à déposer.

Pour les dépôts en format PDF, les pages de garde ont été adaptées avec l’ajout de cases à cocher pour les comptes annuels et les autres documents. Dans le cas d’un dépôt standard (non fractionné), les deux cases doivent être cochées. Pour un dépôt fractionné, il faut cocher soit la case en regard des comptes annuels, soit la case en regard des autres documents.

Sociétés à capital

Modèle complet

Modèle abrégé

Modèle micro

C-cap 

A-cap

M-cap 

 

Sociétés sans capital

Modèle complet

Modèle abrégé

Modèle micro

C-app 

A-app

M-app

Quel modèle choisir en tant que société ?

Quel modèle choisir ?

Règle de base

Conformément à l’avis de la Commission des Normes Comptables CNC 2020/01, les modèles doivent être utilisés pour le dépôt des comptes annuels :

  • relatifs à l’exercice comptable clôturé après le 31 décembre 2019 ;
  • des sociétés créées après le 30 avril 2019 ;
  • des sociétés qui ont choisi l’opt-in et dont les nouveaux statuts ont été publiés avant la date de clôture de leur exercice.

En plus des cas mentionnés ci-dessus, les modèles avec capital peuvent être utilisés pour les exercices comptables se clôturant avant le 1er janvier 2020 et être déposés sous format XBRL. Ceci n’est pas valable pour les modèles sans capital.

Type de modèle 

Modèle complet, abrégé, micro en fonction de la taille des sociétés.

Modèle avec ou sans capital, en fonction de la forme juridique :

  • Formes juridiques nouvelles ou persistantes :
Société de droit belge Avec capital Sans capital
Société anonyme (SA) X  
Société à responsabilité limitée (SRL)   X
Société coopérative (SC)   X

 

Société européenne Avec capital Sans capital
Société européenne (SE) X  
Société coopérative européenne (SCE) X  

 

  • Formes juridiques existantes :

Depuis le 1er janvier 2020, certaines « anciennes » formes juridiques ont été supprimées. Une société qui n’est pas encore convertie en l’une des six formes juridiques restantes (société simple, SNC, SComm, SRL, SC ou SA) devra s’identifier avec la nouvelle forme juridique.

Les sociétés existantes ayant une « ancienne » forme juridique non mentionnée dans le tableau ci-dessus (par exemple SPRL) et créées avant le 1er mai 2019 auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier leurs statuts ou – si leur forme juridique n’existe plus – pour convertir leur société.

Les entreprises concernées qui ont l’obligation de déposer des comptes annuels doivent déposer un modèle sans capital pour les exercices clôturés après le 31 décembre 2019.

Pour les exercices clôturés avant le 31 décembre 2019, elles doivent déposer un modèle avec capital.

Si vous êtes un Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) au sens de la législation européenne, vous avez le choix de remplir un modèle avec ou sans capital. Un GEIE ne doit pas nécessairement être mis sur pied avec un capital selon les règles européennes. Ses membres sont libres de recourir à d’autres modes de financement. Pour plus d’informations sur le GEIE : Règlement (CEE) no 2137/85 – le groupement européen d’intérêt économique..

Exception : Sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL)

  • Les entreprises qui ne sont pas tenues de déposer des comptes annuels :
    • Société simple
    • Société en commandite (SComm) et Société en nom collectif (SNC)
  • si tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques ;
  • ou si elle est considérée comme une petite entreprise

Quel modèle les sociétés doivent-elles utiliser pour un rectificatif d’un compte annuel déposé avant le 3 février 2021 ?

2. Modèles spécifiques de comptes annuels (p. ex., les établissements de crédit, les sociétés d’assurance, etc.)

Les sociétés ayant un modèle spécifique doivent utiliser une page de garde spécifique pour un modèle complet ou (dans des cas limités) pour un modèle abrégé, avec un code adapté par type de société :

 

Type de société Modèle complet Modèle abrégé

Établissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

C-ét

A-ét

Sociétés d’assurance

C-ass

A-ass

Sociétés de gestion de droits d’auteur

C-AUT

 

Autres modèles pour société (cas exceptionnels)

C-A

A-A

 

L’utilisation d’un modèle spécifique nécessite l’indication de la base légale ou réglementaire justifiant l’utilisation d’un modèle dérogatoire. Cela doit être indiqué sur la page de garde à la ligne suivante :

Modèle de compte annuel qui déroge à celui prévu dans l’A.R. du 29 avril 2019 :

 

  • Les établissements de crédit, les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, e.a. 
    • Schéma B (modèle facultatif)
      • Modèle schéma B (Word, version 2023 ; conformément à l’AR du 29 août 2021 et à la circulaire BNB_2021_20).
      • Modifications
      • Quel modèle choisir dans Filing ? Sous « Sélectionnez un modèle », sélectionnez l’option « Société », puis « Modèle spécifique » et choisissez un modèle : « Établissement de crédit, société d’investissement, société de gestion d’organismes de placement collectif » dans la liste déroulante.
    • Les entreprises concernées qui souhaitent déposer un autre modèle spécifique doivent, en fonction des critères de taille, soit :
      • utiliser la page de garde C-ét pour un modèle complet et sélectionner dans Filing sous « Sélectionnez un modèle » l’option « Société » et « Modèle spécifique » et choisir le modèle « Établissement de crédit, société d’investissement, société de gestion d’organismes de placement collectif » dans la liste déroulante, ou ;
      • utiliser la page de garde A-ét pour un modèle abrégé et sélectionner dans Filing sous « Sélectionnez un modèle » l’option « Société » et « Modèle spécifique » et choisir le modèle « Établissement de crédit, société d’investissement, société de gestion d’organismes de placement collectif : petite société » dans la liste déroulante.
    • Pour la publication des données comptables relatives aux succursales établies en Belgique que les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger doivent communiquer.
      Les entreprises concernées doivent utiliser la page de garde ÉTAT_COMPTABLE_C pour un modèle complet et dans Filing sous « Sélectionnez un modèle », sélectionner l’option « Société » et « Modèle spécifique » et choisir le modèle « Établissement de crédit, société d’investissement, société de gestion d’organismes de placement collectif » dans la liste déroulante.
      En fonction des critères de taille, une page de garde ÉTAT_COMPTABLE_A a également été prévue pour un modèle abrégé. Dans Filing, sous « Sélectionnez un modèle », sélectionner l’option « Société » et « Modèle spécifique », et choisir le modèle « Établissement de crédit, société d’investissement, société de gestion d’organismes de placement collectif : petite société » dans la liste déroulante.
       

  

  • Sociétés d’assurance (agréées) :
    • Le modèle est défini dans l’Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance.
      Les compagnies d’assurance peuvent, pour le modèle le plus récent, télécharger la nouvelle version de l’outil d’impression via le portail statistique d’Assuralia. La page de garde (FRONTPAGE) de cet outil d’impression a été mise à jour et est désormais divisée en trois sections.
      Vous pouvez trouver une copie du modèle ici :
      CPA_Annual_Account_FR.xls et
      CPA_Annual_Account_FR.xlsm.
      Dans Filing, sous « Sélectionnez un modèle », sélectionnez l’option « Société », puis « Modèle spécifique » et choisissez le modèle « Société d’assurance » dans la liste déroulante.
    • Les compagnies d’assurance qui souhaitent déposer un autre modèle spécifique doivent, en fonction des critères de taille, soit :
      • utiliser la page de garde C-ass pour un modèle complet et sélectionner dans Filing, sous « Sélectionnez un modèle », l’option « Société » et « Modèle spécifique » et choisir le modèle « Société d’assurance » dans la liste déroulante, ou ;
      • utiliser la page de garde A-ass pour un modèle abrégé et sélectionner dans Filing, sous « Sélectionnez un modèle », l’option « Société » et « Modèle spécifique », et choisir le modèle « Société d’assurance : petite entreprise » dans la liste déroulante.

         

  • Sociétés de gestion de droits d’auteur
    • Conformément aux arrêtés royaux du 25 avril 2014, du 22 décembre 2017 et du 29 septembre 2019, le modèle spécifique de comptes annuels est mis à la disposition des sociétés de gestion de droit d’auteur par le « Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins » du SPF Économie.
      Une page de garde C-AUT adaptée a été prévue à cet effet. Le Code de droit économique prévoit que les sociétés de gestion ne peuvent pas établir leurs comptes annuels selon le schéma abrégé (Art. XI.248/9).
    • Vous trouverez ci-dessous :
    • Une guidance comptable avec des conseils pratiques et des définitions utiles est disponible sur le site internet du SPF Économie.
    • Rapport annuel 2022 - Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. 
    • Dans Filing, sous « Sélectionnez un modèle », sélectionnez l’option « Société », puis « Modèle spécifique » et choisissez le modèle : « Sociétés de droits d’auteur ».

       

  • Autres modèles pour société (cas exceptionnels)
    • À n’utiliser que dans des cas exceptionnels, sous réserve de la mention sur la page de couverture de la base légale ou réglementaire justifiant l’utilisation d’un modèle différent.
    • Ces sociétés doivent, en fonction des critères de taille, soit :
      • utiliser la page de garde C-A pour un modèle complet et dans Filing, sous « Sélectionnez un modèle », sélectionner l’option « Société » et « Modèle spécifique », et choisir le modèle « Autres modèles pour société » dans la liste déroulante, soit ;
      • utiliser la page de garde A-A pour un modèle abrégé et dans Filing, sous « Sélectionnez un modèle », sélectionner l’option « Société » et « Modèle spécifique », et choisir le modèle « Autres modèles pour société : petite entreprise » dans la liste déroulante.

3. Modèles de comptes consolidés

Depuis 2005, les comptes consolidés des sociétés cotées en bourse doivent être établis selon les normes internationales de comptabilité IFRS (International Financial Reporting Standards). Les sociétés non cotées disposent, quant à elles, de la faculté d’utiliser ces normes pour l’établissement de leurs comptes consolidés.

Aucun modèle normalisé n’existe pour les comptes consolidés établis selon les IFRS.

Par contre, pour les sociétés non cotées qui établissent des comptes consolidés selon les normes belges (BEGAAP), un modèle élaboré par la Banque nationale de Belgique en concertation avec la Commission des Normes Comptables (CNC) est mis à leur disposition ci-dessous. L’usage de ce modèle n’est pas obligatoire.

Quelles que soient les normes comptables utilisées, chaque compte annuel consolidé déposé auprès de la Banque nationale de Belgique doit être précédé d’une page de garde CONSO 1.

Dans le cas de comptes annuels consolidés d’une société étrangère, c’est également la page de garde CONSO 1 qui doit être choisie.

A. Modèles pour les exercices se terminant à PARTIR du 1erjanvier 2020

Ce nouveau modèle de comptes annuels consolidés a été approuvé par la CNC le 11 décembre 2019 et est valable pour tous les exercices comptables se terminant à partir du 1er janvier 2020. Ce modèle est également utilisé par les sociétés soumises à l’obligation d’établir et de déposer leurs comptes annuels consolidés pour l’exercice 2019, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

comptes consolidés version 2020 (pdf)

 comptes consolidés version 2020 (Word)

B. Modèles pour les exercices commençant à PARTIR du 1erjanvier 2016 et se terminant avant le 1er janvier 2020

Ce modèle de comptes annuels consolidés a été approuvé par la CNC le 5 octobre 2016. Ce modèle est utilisé par les sociétés qui établissent et déposent leurs comptes consolidés conformément aux dispositions du Code des sociétés et reste valable pour tous les exercices commençant après le 31 décembre 2015 et se terminant avant le 1er janvier 2020.

comptes consolidés version 2016 (pdf)

 comptes consolidés version 2016 (Word)

4. Principe du Split Deposit

L’application Filing permet de déposer de façon fractionnée (« Split Deposit ») d’un côté les comptes annuels, et de l’autre, les autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés et des associations, tels que le rapport annuel, le rapport du commissaire, le bilan social et les autres rapports. Le dépôt fractionné n’est toutefois pas possible pour le dépôt des comptes annuels consolidés.

Ce dépôt fractionné a été instauré en Belgique en vertu de la directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Lors du choix des modèles pour sociétés, la possibilité de déposer de façon fractionnée (« Split Deposit ») apparaît à chaque fois dans « Filing ». Cette option est indiquée entre parenthèses à côté du type de modèle :

  • Modèle Split complet pour société à capital (comptes annuels)
  • Modèle Split complet pour société à capital (autres documents)
  • Modèle Split complet pour société sans capital (comptes annuels)
  • Modèle Split complet pour société sans capital (autres documents)

Il en va de même pour les schémas abrégés et micro pour les sociétés sans capital et à capital.

 ATTENTION Un dépôt distinct des autres documents à déposer n’est autorisé que si toutes ces pièces sont déposées en même temps et que les comptes annuels ont été publiés préalablement (Source: art. 3:66 AR CSA).

 ATTENTION Chaque dépôt séparé est payant, ce qui signifie qu’un Split Deposit est également plus coûteux que le dépôt des comptes annuels et des autres documents via un seul formulaire.

 ATTENTION Une correction s’effectue par la rectification du dépôt, selon le cas, de l’intégralité des comptes annuels dûment modifiés ou, le cas échéant, de l’intégralité des autres pièces, dûment modifiées (Source: art. 3:73 AR CSA).

 ATTENTION La réglementation européenne 2013/34/EU relative au Split Deposit ne s’applique pas aux associations et fondations. Le dépôt fractionné n’est donc pas possible pour elles.

5. Historique des modèles normalisés

Salut, je m’appelle Cybo, comment puis-je vous aider aujourd’hui?

Cybo