Modèles pour sociétés
1. Nouveaux modèles standardisés des comptes annuels 2023
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) prévoit de nouveaux modèles de comptes annuels. La distinction entre modèles pour sociétés avec capital et modèles pour sociétés sans capital en constitue la modification principale.
Le dépôt sous format XBRL est préféré au dépôt sous format PDF.
Rappelons que le dépôt sous format papier n’est plus autorisé depuis le 01.01.2020.
Les modèles standardisés pour les sociétés ont été adaptés pour permettre un dépôt fractionné ou Split Deposit soit des comptes annuels, soit des autres documents à déposer. Toutefois, le dépôt conjoint reste la règle et le dépôt fractionné doit être l'exception. Cette possibilité est offerte en application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Les changements ne concernent que la page de garde avec les données d'identification.
Un dépôt fractionné est une option, certainement pas une obligation. Chaque dépôt séparé est payant et les comptes annuels doivent toujours être déposés avant les autres documents à déposer.
Pour les dépôts en format PDF, les pages de garde ont été adaptées avec l’ajout de cases à cocher pour les comptes annuels et les autres documents. Dans le cas d'un dépôt standard (non fractionné), les deux cases doivent être cochées. Pour un dépôt fractionné, il faut cocher soit la case en regard des comptes annuels, soit la case en regard des autres documents.
Quel modèle choisir?
Règle de base
Conformément à l'avis de la Commission des normes comptables CNC 2020/01, les nouveaux modèles doivent être utilisés pour le dépôt des comptes annuels:
- relatifs à l'exercice comptable clôturé après le 31 décembre 2019;
- des sociétés créées après le 30.04.2019;
- des sociétés qui ont choisi l’opt-in et dont les nouveaux statuts ont été publiés avant la date de clôture de leur exercice.
En plus des cas mentionnés ci-dessus, les nouveaux modèles avec capital peuvent être utilisés pour les exercices comptables se clôturant avant le 1er janvier 2020 et être déposés sous format xbrl. Ceci n’est pas valable pour les nouveaux modèles sans capital.
Type de modèle:
Modèle complet, abrégé, micro en fonction de la taille de la société.
Modèle avec ou sans capital, en fonction de la forme juridique:
- Formes juridiques nouvelles ou persistantes:
| Société de droit belge | Avec capital | Sans capital |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | X | |
| Société à responsabilité limitée (SRL) | X | |
| Société coopérative (SC) | X |
| Société européenne | Avec capital | Sans capital |
|---|---|---|
| Société européenne (SE) | X | |
| Société coopérative européenne (SCE) | X |
- Formes juridiques existantes:
À partir du 1er janvier 2020, les "anciennes" formes juridiques seront supprimées. Une société qui n’est pas encore convertie en l'une des six formes juridiques restantes (société simple, SNC, SComm, SRL, SC ou SA) devra malgré tout s’identifier avec la nouvelle forme juridique.
Les sociétés existantes ayant une "ancienne" forme juridique, non mentionnée dans le tableau ci-dessus (par exemple SPRL) et constituées avant le 1er mai 2019, auront jusqu'au 01/01/2024 pour modifier leurs statuts ou - si leur forme juridique n'existe plus - pour convertir leur société.
Les entreprises concernées, qui ont l'obligation de déposer des comptes annuels, doivent déposer un modèle sans capital pour les exercices clôturés après le 31.12.2019.
Pour les exercices clôturés avant le 31.12.2019, ils doivent déposer un modèle avec capital.
Si vous êtes un Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) au sens de la législation européenne, vous avez le choix de remplir un modèle avec ou sans capital. Un GEIE ne doit pas nécessairement être formé avec un capital selon les règles européennes. Ses membres sont libres de recourir à d'autres modes de financement. Pour plus d'informations sur le GEIE : Règlement (CEE) no 2137/85 – le groupement européen d'intérêt économique.
Exception: Sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL)
- Les entreprises qui ne sont pas tenues de déposer des comptes annuels:
- Société simple
- Société en commandite (SComm)
- si tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques;
- ou si elle est considérée comme une petite entreprise
- Société en nom collectif (SNC)
- si tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques;
- ou si elle est considérée comme une petite entreprise
Modalités d’acceptation des anciens modèles pour société.
Le dépôt des anciens modèles au format PDF (vous pouvez les trouver sur notre page 'Historique des modèles normalisés') restera possible après le 03.02.2021 pour les exercices se terminant au plus tard le 31.12.2019. Toutefois, ces sociétés peuvent également déposer un fichier xbrl du nouveau modèle à condition qu'elles optent pour le modèle avec capital.
Pour les exercices comptables se terminant à partir du 01.01.2020, les anciens modèles ne seront plus acceptés, à l'exception des SCRL’s impropres qui, selon la loi de réparation du 28.04.2020, restent soumises aux anciennes règles de capital du Code des sociétés jusqu'à leur transformation.
2. Modèles spécifiques de comptes annuels
Les sociétés ayant un modèle spécifique doivent utiliser une page de garde spécifique pour un modèle complet ou (dans des cas limités) une page de garde spécifique pour un modèle abrégé, avec un code adapté par type de société :
| Type de société | Modèle complet | Modèle abrégé |
|---|---|---|
| Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif | C-ét | A-ét |
| Sociétés d'assurance | C-ass | A-ass |
| Sociétés de gestion de droits d’auteurs | C-AUT | A-AUT |
| Autres modèles pour société (cas exceptionnels) | C-A | A-A |
L'utilisation d'un modèle spécifique nécessite l'indication de la base légale ou réglementaire justifiant l'utilisation d'un modèle dérogatoir. Celle-ci doit être indiquée sur la page de garde à la ligne suivante:
Modèle de compte annuel qui déroge à celui prévu dans l'A.R. du 29 avril 2019 en vertu de:
- Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, e.a.
- Schéma B (Modèle facultatif)
- Modèle schéma B (word, version 2021 ; conformément à l’AR du 29 août 2021 et circulaire BNB_2021_20 : le modèle version 2021 est applicable au plus tard à partir du premier exercice comptable débutant après l'entrée en vigueur de l'AR (publication le 07/09/2021).
- Modifications
- Quel modèle choisir dans Filing? Pour ‘Sélectionnez un modèle’ : sélectionnez l’option ‘Société’, puis ‘Modèle spécifique’ et choisissez le modèle : ‘Établissement de crédit, société d'investissement, société de gestion des institutions de placement collectif’ dans la liste déroulante.
- Les entreprises concernées qui souhaitent déposer un autre modèle spécifique doivent, en fonction des critères de taille, soit
- utiliser la page de garde C-ét pour un modèle complet et sélectionner dans Filing sous ‘Séléctionnez un modèle’ l’option ‘Société’ et ‘Modèle spécifique’ et choisir le modèle ‘Établissement de crédit, société d'investissement, société de gestion des institutions de placement collectif’ dans la liste déroulante ou
- utiliser la page de garde A-ét pour un modèle abrégé et sélectionner dans Filing sous ‘Séléctionnez un modèle’ l’option ‘Société’ et ‘Modèle spécifique’ et choisir le modèle ‘Établissement de crédit, société d'investissement, société de gestion des institutions de placement collectif: petite société’ dans la liste déroulante.
- Pour la publication des données comptables relatives aux succursales établies en Belgique, que les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger doivent communiquer.
Les entreprises concernées doivent utiliser la page de garde État_comptable_C pour un modèle complet et dans Filing, sous 'Sélectionnez un modèle', sélectionner l'option ' Société' et 'Modèle spécifique' et choisir le modèle ‘Établissement de crédit, société d'investissement, société de gestion des institutions de placement collectif' dans la liste déroulante.
- Schéma B (Modèle facultatif)
En fonction des critères de taille, une page de garde État_comptable_A a également été prévue pour un modèle abrégé. Dans Filing il faut, le cas échéant, sous 'Sélectionnez un modèle', sélectionner l'option 'Société' et 'Modèle spécifique' et choisir le modèle ‘Établissement de crédit, société d'investissement, société de gestion des institutions de placement collectif: petite société ' dans la liste déroulante.
- Sociétés d'assurance (agrées)
- Le modèle est défini dans l’Arrêté royal du 17 novèmbre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance.
Les compagnies d'assurance peuvent pour le dernier modèle télécharger la nouvelle version de l'outil d'impression via le portail statistique d'Assuralia. La page de garde (FRONTPAGE) de cet outil d'impression a été mise à jour et est désormais divisée en 3 sections.
Vous pouvez trouver une copie du modèle ici :
CPA_Annual_Account_FR.xls et
CPA_Annual_Account_FR.xlsm. -
Quel modèle choisir dans Filing? Sous ‘Sélectionnez un modèle’: sélectionnez l’option ‘Société’, puis ‘Modèle spécifique’ et choisissez le modèle: 'Société d’assurance' dans la liste déroulante.
-
Les compagnies d'assurance qui souhaitent déposer un autre modèle spécifique doivent, en fonction des critères de taille, soit:
-
utiliser la page de garde C-ass pour un modèle complet et sélectionner dans Filing sous ‘Séléctionnez un modèle’ l’option ‘Société’ et ‘Modèle spécifique’ et choisir le modèle "Société d’assurance" dans la liste déroulante ou
-
utilisez la page de garde A-ass pour un modèle abrégé et sélectionner dans Filing sous ‘Séléctionnez un modèle’ l’option ‘Société’ et ‘Modèle spécifique’ et choisir le modèle "Société d’assurance: petite entreprise" dans la liste déroulante.
-
- Le modèle est défini dans l’Arrêté royal du 17 novèmbre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance.
- Sociétés de gestion de droits d’auteurs
- Le modèle spécifique de comptes annuels conformément aux arrêtés royaux du 25.04.2014, 22.12.2017 et 29.09.2019 est mis à la disposition des sociétés de gestion de droit d’auteurs par le "Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins" du SPF Economie.
Une page de garde adaptée C-AUT a été prévue à cet effet. - Vous trouverez ci-dessous une copie:
- du modèle pour la déclaration de l'exercice 2022: Comptes annuels FR 2022.xlsx
- d’un fichier Excel relatif à la ventilation spécifique de la section Cb par anée d'exploitation: Tableau de ventilation section Cb par année d’exploitation.xlsx
- Une guidance comptable avec des conseils pratiques et des definitions utiles sont disponibles sur le site web du SPF Economie.
- Quel modèle choisir dans Filing? Sous ‘Sélectionnez un modèle’: sélectionnez l’option ‘Société’, puis ‘Modèle spécifique’ et choisissez le modèle: "Sociétés de droits d'auteur" dans la liste déroulante.
- Les petites sociétés de gestion des droits d'auteur peuvent utiliser la page de garde A-AUT pour un modèle abrégé en fonction des critères de taille. Dans ‘Filing’, le cas échéant, elles doivent cocher "Sociétés" sous 'Sélectionnez un modèle' et choisir "Modèle spécifique" et le modèle 'Société de droits d’auteur: petite société’ dans la liste déroulante.
- Le modèle spécifique de comptes annuels conformément aux arrêtés royaux du 25.04.2014, 22.12.2017 et 29.09.2019 est mis à la disposition des sociétés de gestion de droit d’auteurs par le "Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins" du SPF Economie.
- Autres modèles pour société (cas exceptionnels)
- À n'utiliser que dans des cas exceptionnels, sous réserve de l'indication sur la page de couverture de la base légale ou réglementaire justifiant l'utilisation d'un modèle différent.
- Ces sociétés doivent en fonction des critères de taille, soit utiliser la page de garde C-A pour un modèle complet et dans Filing, sous 'Sélectionnez un modèle', sélectionner l'option 'Société' et 'Modèle spécifique' et choisir le modèle 'Autres modèles pour société' dans la liste déroulante ou utiliser la page de garde A-A pour un modèle abrégé et, dans Filing, sous 'Sélectionnez un modèle', sélectionner l'option ' Société' et 'Modèle spécifique' et choisir le modèle 'Autres modèles pour société: petite entreprise" dans la liste déroulante
3. Modèles de comptes consolidés
Depuis 2005, les comptes consolidés des sociétés cotées en bourse doivent être établis selon les normes internationales de comptabilité IFRS (International Financial reporting Standards). Les sociétés non cotées disposent, quant à elle, de la faculté d'utiliser ces normes pour l'établissement de leurs comptes consolidés.
Aucun modèle normalisé n’existe pour les comptes consolidés établis selon les IFRS.
Par contre, pour les sociétés non cotées qui établissent des comptes consolidés selon les normes belges (BEGAAP), un modèle élaboré par la Banque nationale en concertation avec la Commission des Normes Comptables (CNC) est mis à leur disposition ci-dessous. L’usage de ce modèle n’est pas obligatoire. Le contenu de ce modèle a été adapté pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016, suite à la transposition de la Directive 2013/34/UE.
Quelles que soient les normes comptables utilisées, chaque compte annuel consolidé déposé auprès de la BNB doit être précédé d'une page CONSO 1.
S'il s'agit des comptes annuels consolidés d'une société étrangère, la même page de garde CONSO 1 doit être choisie.
A. Modèles pour les exercices se terminant à PARTIR du 1er janvier 2020
Ce nouveau modèle de comptes annuels consolidés a été approuvé par la CNC le 11 mars 2020 et est valable pour tous les exercices comptables se terminant à partir du 1er janvier 2020. Ce modèle est également utilisé par les sociétés soumises à l’obligation d’établir et de déposer leurs comptes annuels consolidés pour l'exercice 2019, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
| comptes consolidés version 2020 (pdf) | comptes consolidés version 2020 (word) |
B. Modèles pour les exercices commençant à PARTIR du 1er janvier 2016 et se terminant avant le 1er janvier 2020
Ce modèle de comptes annuels consolidés a été approuvé par la CNC le 5 octobre 2016. Ce modèle est utilisé par les sociétés qui établissent et déposent leurs comptes consolidés conformément aux dispositions du Code des sociétés et reste valable pour tous les exercices commençant après le 31 décembre 2015 et se terminant avant le 1er janvier 2020.
| comptes consolidés version 2016 (pdf) | comptes consolidés version 2016 (word) |