Comptes annuels des sociétés, associations et fondations étrangères

Toute personne morale étrangère doit, pour un dépôt obligatoire, faire usage d’une page de garde normalisée en néerlandais, français ou allemand.

1. Sociétés étrangères

Les comptes annuels à déposer doivent être établis conformément au droit du pays d’origine de la société ; l’usage du modèle (complet ou abrégé) de comptes annuels qui prévaut pour les comptes annuels des sociétés belges n’est donc pas obligatoire.

Toutefois, la société étrangère doit, pour un dépôt obligatoire, faire usage de la page C-se (Word - 50k) du « Modèle complet des comptes annuels pour sociétés ».

Les sociétés étrangères ou les groupements européens d’intérêt économique de droit étranger qui satisfont aux critères prévus par l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations (« petites sociétés ») utilisent toutefois la page A-se (Word - 50k) du « Modèle abrégé des comptes annuels pour sociétés ».

Et pour les comptes annuels consolidés ?

 ATTENTION Si la société étrangère doit également déposer des comptes annuels consolidés, elle doit les déposer séparément et utiliser la page de garde « CONSO 1 ».

Mais si la société étrangère peut, en vertu de la législation du pays d’origine, déposer ses comptes annuels statutaires avec les comptes annuels consolidés dans un seul document, elle peut également le faire en Belgique. Toutefois, comme le prévoit la législation linguistique, ce dépôt doit se faire dans une des langues nationales officielles de la Belgique. Dans ce cas, la page de garde à utiliser est la page de garde « C-se » (pour les grandes sociétés) ou « A-se » (pour les petites sociétés), en fonction des critères de taille

Bilan social

 ATTENTION Une société étrangère ayant une succursale en Belgique doit établir un bilan social conformément aux dispositions légales et réglementaires belges. Ce bilan social ne concerne que l’emploi dans l’ensemble des succursales belges, qui sont considérées comme une seule entreprise.

La taille de la succursale (calculée sur une base individuelle) détermine si une version abrégée ou complète du bilan social doit être remplie.

Le bilan social peut également être déposé en même temps que les comptes annuels étrangers légaux ou en tant que dépôt séparé. Toutefois, un bilan social ne peut pas être déposé avec des comptes annuels consolidés !

2. Sociétés immigrantes

Les articles 14:28 – 14:30 du CSA énoncent les obligations de toutes les sociétés de droit étranger dotées de la personnalité juridique qui souhaitent transférer leur siège social en Belgique (immigration), à l’exception de la SE et de la SCE.

La société en conversion dépose auprès de la Banque nationale de Belgique, par l’intermédiaire de son organe de direction, un état de l’actif et du passif qui reflète sa situation de capital au moment de sa transformation. Ce dépôt est effectué dans les trente jours suivant l’établissement de l’acte authentique de conversion (tarif : Micro PDF).

Pour le dépôt de l’état de l’actif et du passif des sociétés immigrantes, nous recommandons l’utilisation des modèles avec ou sans capital, selon la forme juridique de la société.

La société concernée déposera ses premiers comptes annuels (après l’immigration) relatifs à l’ensemble de l’exercice (s’il n’y a pas eu de modification des statuts relative à la durée de l’exercice) auprès de la Centrale des bilans dans les sept mois suivant la fin de l’exercice.

À cet égard, nous renvoyons également à l’avis CNC 2020/15 du 30 septembre 2020 publié sur le site internet de la CBN le 16 décembre 2020.

3. Associations et fondations étrangères

Les articles 3:50 et 3:54 du CSA prévoient que les associations et les fondations étrangères qui ont une succursale en Belgique qui, à la date de clôture du dernier exercice clôturé, dépasse un des critères énoncés respectivement à l’article 3:47, § 2 et à l’article 3:51, § 2 du CSA, sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans. Les comptes annuels peuvent être déposés sous la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et rendus publics conformément au droit de l’État auquel l’association est soumise. L’usage des modèles standardisés des comptes annuels pour associations et fondations n’est pas obligatoire.

À noter que l’obligation de dépôt s’applique à l’association ou fondation étrangère et non à sa succursale en Belgique.

Si l’association ou la fondation étrangère souhaite utiliser les modèles standardisés pour les associations, elle déposera ses comptes annuels selon :

Les associations et fondations étrangères qui choisissent de ne pas utiliser nos modèles standardisés sont invitées à utiliser la page de garde S-asbl (le commentaire ajouté pour la raison de la dérogation est « Association ou fondation étrangère »).