FAQ bilan social

  1. Lors de l'évaluation du coût brut des formations, et particulièrement des rémunérations des travailleurs en formation: que faut-il entendre par "rémunérations brutes et charges sociales"?
  2. Que faut-il entendre par "masse salariale"?
  3. Comment répartir, entre hommes et femmes, les cotisations et versements à des fonds collectifs (rub. 58032 et 58132)?
  4. Quels versements et cotisations à des fonds collectifs entrent en ligne de compte dans le cadre des efforts de formation?
  5. Quels coûts et heures de formation reprendre dans le cas d'un congé-éducation?
  6. Quel montant de subsides prendre en considération lorsque le paiement de ceux-ci est étalé sur 2 exercices?
  7. Faut-il prendre en compte, dans les formations, les heures prestées par des membres du personnel pour coacher des travailleurs dans des entreprises liées à l'étranger?
  8. Les stages d'étudiant sont-ils assimilés à la formation?
  9. Le personnel en mission à l'étranger et suivant des formations doit-il être repris dans les efforts de formation (ex: coopérants d'ONG travaillant à l'étranger)?
  10. Quid des contrats d'apprentissage et conventions d'insertion socioprofessionnelle d'une durée de moins de 6 mois?
  11. Les associations dont le fonctionnement global est financé par une enveloppe de subsides ont-elles nécessairement un coût des formations net nul?
  12. Peut-on considérer la formation syndicale comme de la formation continue formelle?
  13. Les formations au secourisme ou à la prévention des incendies peuvent-elles être reprises dans le bilan social?
  14. Que prendre en considération dans le bilan social en cas d'accompagnement et de tutorat?
  15. Les montants versés par le fonds intersectoriel des services de santé, destinés à financer le coût du personnel engagé en remplacement de travailleurs suivant une formation en vue d'acquérir un diplôme d'infirmie(è)r(e), doivent-ils être considérés comme des subsides de formation?
  16. Quelques exemples de ce qui n'entre dans aucune des catégories de formation à reprendre dans le bilan social?
  17. Les rubriques de l'état des personnes occupées (1001 à 1033P) reprises dans le modèle complet du bilan social doivent-elles toujours être ventilées entre hommes et femmes?
  18. Comment procéder à la ventilation entre hommes et femmes de la partie des frais de personnel qui ne peut être attribuée individuellement à un travailleur spécifique?

1. Lors de l'évaluation du coût brut des formations, et particulièrement des rémunérations des travailleurs en formation: que faut-il entendre par "rémunérations brutes et charges sociales"?

Il s'agit de l'ensemble des éléments intervenant dans la rémunération dont l'employeur assume la charge:

- rémunérations fixes et variables
- pécules de vacances et doubles pécules
- primes et gratifications diverses
- autres avantages sociaux divers (indemnité maladie, chômage partiel,...)
- cotisations patronales d'assurance sociale
- primes patronales pour assurances extra-légales
- autres frais (chèques repas, frais de déplacement du personnel, frais de vêtement de travail,...)

Dans la mesure du possible, les avantages non récurrents liés aux résultats ne devront pas être pris en compte, car non directement liés au nombre d'heures prestées par le travailleur, ni les versements à des fonds collectifs et cotisations obligatoires déjà reprises dans les rub. 58032 et 58132.

2. Que faut-il entendre par "masse salariale"?

La notion de "masse salariale" correspond à l'ensemble des rémunérations brutes et charges sociales. Elle correspond, dans les comptes annuels, à la somme des rubriques 620 à 623, à l'exclusion des frais de personnel relatifs aux travailleurs occupés dans des succursales à l'étranger. Ce même montant figurera normalement dans la rubrique 1023 du bilan social.

3. Comment répartir, entre hommes et femmes, les cotisations et versements à des fonds collectifs (rub. 58032 et 58132)?

Le montant global pourra être réparti entre hommes et femmes:

  • au prorata des frais totaux du personnel masculin et féminin au cours de l'exercice (rub. 10231 et 10232), lorsque cette ventilation est requise dans le modèle complet de bilan social (voir FAQ n° 18)
  • et à défaut, au prorata de l'effectif du personnel masculin et féminin à la date de clôture de l'exercice (rub. 1203 et 1213).

4. Quels versements et cotisations à des fonds collectifs entrent en ligne de compte dans le cadre des efforts de formation?

Entrent en ligne de compte:

  • la cotisation sociale patronale en faveur de l'emploi et de la formation continue des groupes à risque, versée par l'entreprise en exécution de la loi du 27 décembre 2006 contenant des dispositions diverses. Selon le secteur, cette cotisation peut varier de 0,10 % à 0,90 % de la masse salariale
  • la cotisation payée en faveur du congé-éducation payé de 0,05 % de la masse salariale
  • le montant supplémentaire de 0,05 % de la masse salariale versé au fonds de financement du congé-éducation dans la mesure où les efforts de formation réalisés précédemment au niveau sectoriel sont jugés insuffisants
  • les versements spécifiques pour la formation des travailleurs (souvent exprimés en pourcentage de la masse salariale), dus en exécution d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. (Quelques exemples de fonds de formation et de sécurité d'existence: Cefora, Educam, IFP, FFC, Horeca, Fopas, Formelec, Irec-Ivoc, INOM, Technios,..).

5. Quels coûts et heures de formation reprendre dans le cas d'un congé-éducation?

Tant pour le calcul des heures que celui du coût de formation: seules les heures de formation à charge de l'entreprise seront prises en considération, pas celles prises sur le temps libre du travailleur formé qui ne feraient pas l'objet de récupération.  Seront par contre prises en considération les heures correspondant aux jours de congé-éducation octroyés par l'employeur.

6. Quel montant de subsides prendre en considération lorsque le paiement de ceux-ci est étalé sur 2 exercices?

Il convient de prendre le montant qui est comptabilisé en compte de résultats (de la sorte, seront en principe également repris les montants dont le versement est attendu et qui se rapportent à l'exercice en cours ) plutôt que le montant effectivement versé.

7. Faut-il prendre en compte, dans les formations, les heures prestées par des membres du personnel pour coacher des travailleurs dans des entreprises liées à l'étranger?

Non, dans la mesure où les bénéficiaires de la formation ne font pas partie du personnel ayant fait l'objet de la déclaration multifonctionnelle à l'emploi (Dimona) ou étant "inscrit au registre du personnel".

8. Les stages d'étudiant sont-ils assimilés à la formation?

Non. Les étudiants en stage ne font pas partie du personnel (ni déclaration multifonctionnelle à l'emploi (Dimona) ni "inscription au registre du personnel") et ne peuvent pas rentrer dans la catégorie des personnes bénéficiant d'une formation initiale.

9. Le personnel en mission à l'étranger et suivant des formations doit-il être repris dans les efforts de formation (ex : coopérants d'ONG travaillant à l'étranger)?

Oui, dans la mesure où le personnel en question a fait l'objet de la déclaration multifonctionnelle à l'emploi (Dimona) ou est "inscrit au registre du personnel" et où cette formation est financée par l'entreprise.

10. Quid des contrats d'apprentissage et conventions d'insertion socioprofessionnelle d'une durée de moins de 6 mois?

A défaut de pouvoir être considérés comme formation professionnelle initiale, ils seront repris dans les formations professionnelles continues informelles.

11. Les associations dont le fonctionnement global est financé par une enveloppe de subsides ont-elles nécessairement un coût des formations net nul?

Non, elles ne doivent pas mentionner ces subsides globaux de fonctionnement, même partiellement, comme des subsides pour la formation.  Par contre, elles sont tenues de reprendre aux rubriques 58033 et 58133 d'éventuels subsides reçus de fonds sectoriels et spécifiquement destinés à financer des activités de formation.

12. Peut-on considérer la formation syndicale comme de la formation continue formelle?

Non, dans la mesure où il ne s'agit pas de formation professionnelle à proprement parler. Les travailleurs suivent ces formations dans le cadre du mandat qu'ils ont auprès de telle ou telle organisation représentative de travailleurs mais pas dans le cadre de leur contrat de travail.

13. Les formations au secourisme ou à la prévention des incendies peuvent-elles être reprises dans le bilan social?

Oui, elles doivent être considérées comme des formations continues à caractère formel.

14. Que prendre en considération dans le bilan social en cas d'accompagnement et de tutorat?

Les travailleurs concernés sont ceux qui bénéficient de l'accompagnement/du tutorat. Le nombre d'heures de formation suivies correspond au nombre d'heures au cours desquelles ces travailleurs sont accompagnés ou formés par un tuteur. Le coût net de la formation pour l'entreprise reprendra non seulement le coût des heures de formation suivies par les travailleurs bénéficiaires mais également le coût du temps consacré par le tuteur/formateur à cette activité.

15. Les montants versés par le fonds intersectoriel des services de santé, destinés à financer le coût du personnel engagé en remplacement de travailleurs suivant une formation en vue d'acquérir un diplôme d'infirmie(è)r(e), doivent-ils être considérés comme des subsides de formation?

Oui, les salaires des travailleurs qui suivent la formation d'infirmie(è)r(e) sont repris dans le coût brut des formations (rub. 58031 ou 58131), alors que les montants reçus du fonds intersectoriel constituent un subside (rub. 58033 ou 58133).

16. Quelques exemples de ce qui n'entre dans aucune des catégories de formation à reprendre dans le bilan social?

  • l'apprentissage aléatoire: c'est-à-dire l'apprentissage se produisant de manière naturelle dans la vie quotidienne. Il n'est ni planifié, ni intentionnel, il n'est pas lié à un lieu spécifique ou à un médiateur (enseignant/formateur) spécifique
  • la lecture de revues professionnelles et les frais d'abonnement y afférents
  • et tous autres frais divers n'ayant rien à voir avec des initiatives de formation (abonnement social, maintenance de produits informatiques,...)
  • l'accueil des travailleurs dans l'entreprise
  • la formation syndicale
  • les exercices d'évacuation-incendie

17. Les rubriques de l'état des personnes occupées (1001 à 1033P) reprises dans le modèle complet du bilan social doivent-elles toujours être ventilées entre hommes et femmes?

La ventilation de chacune de ces rubriques selon le genre ne doit pas être effectuée lorsque , comme le prévoit l'article 4 de la loi du 22 avril 2012, le nombre de travailleurs concernés est au maximum trois.

Il ressort des travaux parlementaires, et plus précisément du rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'émancipation sociale (voir document parlementaire n° 53 1675/006, p. 22-23: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1675/53K1675006.pdf), que le législateur vise à octroyer une dérogation à l'obligation de ventilation dans le bilan social des données salariales selon le genre des travailleurs, aux entreprises qui occupent au maximum trois travailleurs du même sexe.

18. Les rubriques de l'état des personnes occupées (1001 à 1033P) reprises dans le modèle complet du bilan social doivent-elles toujours être ventilées entre hommes et femmes?

La partie des frais de personnel tels que les montants globaux facturés par l'ONSS, les frais de vêtements professionnels, les frais de restaurant d'entreprise, l'intervention dans les frais de déplacement, les tickets-repas,... (correspondant le plus souvent à la rubrique 623 "Autres frais de personnel" du compte annuel) peuvent être répartis par genre au prorata des frais du personnel masculin et féminin qui peuvent être attribués individuellement à chaque travailleur.