Tarifs pour sociétés 2023

Les tarifs sont ajustés chaque année, le 1er janvier, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. (AR du 29 avril 2019, art.3:70 et 3:188)

Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par:

  • le modèle du compte annuel: complet (C), abrégé (A) ou micro (M);
  • le format utilisé lors du dépôt: XBRL ou PDF.

En cas de dépôt tardif, une surcharge tarifaire sera facturée. (CSA, art. 3:13)

Tarifs 2023

  complet abrégé micro
XBRL 359,40 84,80 63,60
PDF 425,90 151,20 130,10
Dépôt rectificatif 81,40 81,40 51,80

Composition des tarifs 2023

La composition des tarifs de dépôt figurent dans le tableau récapitulatif.

Historique des frais de dépôt pour les sociétés

L'historique des frais de dépôt pour les sociétés figurent dans le tableau récapitulatif.