Les mutualités et unions nationales de mutualités soumises à la loi du 6 août 1990 sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon le modèle fixé par l’Office de contrôles des mutualités et des unions nationales de mutualités, précédé de la page de garde adéquate.

Les comptes annuels des mutualités et unions nationales de mutualités concernant :

• l'assurance complémentaire (AL-mut),
• l'assurance obligatoire fédérale (AOF-mut)
• l'assurance obligatoire régionale (AOR-mut)

peuvent seulement être déposés sous le forme d’un fichier PDF via Internet (Filing).

Les frais de dépôt des comptes annuels se composent des éléments suivantes:

• les frais en vue de la collecte et de la publicité des documents déposés