Introduction du modèle pour microsociétés et modifications aux modèles normalisés pour entreprises belges: version 2016 vs version 2012

La version des modèles, annoncée à la page 44.652 du Moniteur belge du 15.07.2016 pour les comptes démarrés après le 31.12.2015 diffère de la version antérieure (page 77.546 du Moniteur belge du 05 décembre 2012), sur les points suivants.

1. Modèle pour microsociétés

Introduction d’un nouveau modèle de compte annuel: le modèle micro, dont le bilan, le compte de résultats, le tableau des affectations et prélèvements et l’état des immobilisations sont identiques à ceux du modèle abrégé. Le reste de l’annexe est réduit aux informations sur les actions propres, aux droits et engagements hors bilan, aux relations avec les parties liées et aux règles d’évaluation.

2. Adaptations apportées à tous les modèles

A. Scission du formulaire de dépôt des comptes annuels en plusieurs parties:
  1. la première partie mentionnant les données d’identification, la liste des administrateurs, gérants et commissaires et la déclaration concernant une mission de vérification ou de redressement complémentaire 
  2. la partie « Comptes annuels » à proprement parler, comprenant le bilan, le compte de résultats, le tableau des affectations et prélèvements et l’annexe;
  3. la partie « Autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés » intégrant:
    • pour les trois modèles : le rapport de gestion, le rapport des commissaires, et le bilan social
    • pour le seul modèle complet : le rapport des paiements aux gouvernements;
    • pour les seuls modèles abrégé et micro: les informations relatives aux participations, la structure de l’actionnariat, les dettes échues envers le fisc et l’ONSS, et les subsides alloués par les pouvoirs publics;
    • pour le seul modèle micro: les dettes garanties par les pouvoirs publics.
B. Ajout dans l’annexe des trois modèles d’une section destinée à recueillir les « Autres informations à communiquer dans l’annexe » (C 6.20, A 6.9, M 6.6), non reprises ailleurs dans l’annexe.

3. Autres modifications apportées au modèle complet

  1. Bilan:
    • Les « frais d’établissement » sont sortis des actifs immobilisés (C 3.1);
    • Une rubrique « Obligations environnementales » est ajoutée à la ventilation des provisions pour risques et charges (C 3.2).
  2. Compte de résultats:
    • Ajout de quatre rubriques: produits et charges d’exploitation non récurrents, produits et charges financiers non récurrents (C 4) dont la ventilation détaillée est reportée en annexe (C 6.12);
    • Une rubrique « Employés » est ajoutée à la ventilation du bénéfice à distribuer (C 5).
  3. Annexe:
    • Une rubrique « Métaux précieux et œuvres d’art » est ajoutée à la ventilation de la rubrique 51 de l’annexe sur les placements de trésorerie (C 6.6), et les intitulés sont adaptés;
    • Mise à disposition d’un tableau permettant de collecter de manière plus structurée l’information sur la structure de l’actionnariat (C 6.7.2) et sur les instruments dérivés non évalués à la juste valeur (C 6.17);
    • Ajout d’informations sur la nature et l’impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture (C 6.14) et sur les engagements d’achat ou de vente dont la société dispose comme émetteur d’options de vente ou d’achat (C 6.14);
    • Ajout de rubriques séparées pour la collecte des informations sur les relations avec les entreprises associées (C 6.15).

4. Autres modifications apportées au modèle abrégé

  1. Bilan:
    • Les « frais d’établissement » sont sortis des actifs immobilisés (A 3.1);
    • Une ventilation des provisions pour risques et charges est ajoutée au passif (A 3.2).
  2. Compte de résultats et affectations et prélèvements:
    • Cinq nouvelles rubriques sont ajoutées: produits et charges d’exploitation non récurrents, subsides en capital et intérêts, produits et charges financiers non récurrents (A 4);
    • Une rubrique « Employés » est ajoutée à la ventilation du bénéfice à distribuer (A 5).
  3. Annexe et partie 3 du modèle:
    • Etat du capital réduit aux informations sur les actions propres (A 6.2);
    • Suppression de l’annexe sur les provisions pour risques et charges;
    • Déplacement des dettes échues envers le fisc et l’ONSS dans la partie 3 du modèle (A 9);
    • Ajout, dans la partie 3 du modèle, du montant des subsides en capitaux et intérêts alloués par les pouvoirs publics  (A 9);
    • Etat sur les résultats réduit à deux rubriques: l’effectif moyen du personnel (9087) et les intérêts portés à l’actif (6503), auxquelles s’ajoute la ventilation des produits et charges non récurrents (A 6.4);
    • Ajout d’informations sur les régimes complémentaires de pension au profit des dirigeants et du personnel (A 6.5);
    • Suppression de la rubrique « créances sur les entreprises liées »; les rubriques relatives aux garanties et aux engagements portent aussi bien sur les entreprises liées qu’associées (A 6.6);
    • Ajout d’une ventilation des transactions conclues en dehors des conditions normales de marché (A 6.6).