FAQ - Critères de taille pour les entreprises

1. Une société avec plus de 100 travailleurs n’est pas toujours grande

Pour les comptes annuels des exercices qui commencent avant le 1er janvier 2016, une société avec > 100 travailleurs est toujours grande.

Pour les comptes annuels des exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016, le nombre de travailleurs occupés n’est dès lors plus un critère déterminant. Une société reste petite si elle ne dépasse pas plus d’un des seuils. (C.Soc Art. 15, §1)

2. Nombre de travailleurs occupés

(C.Soc. Art. 15,§5 & Art. 15/1, §5)

Le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle est le nombre moyen des travailleurs en équivalent temps plein inscrits à la banque de données DIMONA à la fin de chaque mois de l’exercice comptable.

3. Le chiffre d’affaires

 (C.Soc. Art. 15,§5 & Art. 15/1, §)

Le chiffre d’affaires est le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais) et la tva et autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.(Art. 96, AR du 30 janvier 2001 portant exécution de code des société)

  • Régime dérogatoire: lorsque plus de 50% des produits ne correspondent pas à la description ci-dessus, il y a lieu d’entendre par 'chiffre d’affaires' le total des produits d’exploitation et financiers, à l’exclusion des produits non récurrents.
    Voir Avis CNC 2016/3, p. 4-5
  • Durée d'exercice supérieure ou inférieure à douze mois
    Voir Avis CNC 2016/3, p. 5

4. Pour les sociétés débutantes (starter)

(C. Soc. Art. 15, §3 & Art. 15/1, §3)

Les chiffres pour l’application des critères de taille doivent faire l'objet d'une estimation de bonne foi en début d’exercice. Dans le cas où cette estimation révèle que plus d'un des critères seront dépassés, la société devra déjà en tenir compte dès ce premier exercice.

  • Régime transitoire applicable au premier exercice ayant pris cours après le 31/12/2015:
    Voir Avis CNC 2016/3, p. 11-13

5. Le dépassement (ou pas) des seuils – principe de 'consistance'

(C.Soc. Art. 15, §2 & Art. 15/1, §2)

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser des critères visés à l'article 15, § 1er ou l’article 15/1, § 1er C.Soc. n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs (principe de 'consistance').

Plus d’informations et un exemple: voir Avis CNC 2016/3, p. 9

6. Durée maximale d’un exercice

(C. Soc. Art. 15, §4 & Art. 15/1, §4)

La durée d’un exercice ne peut pas dépasser vingt-quatre mois moins un jour calendrier.