- pour les sociétés

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En principe, le dépassement ou non des critères de taille s’apprécie sur une base individuelle des comptes sociaux.

La taille des sociétés mères est calculée sur base consolidée, celle des sociétés liées se fait sur une base individuelle (sauf si elles sont elles-mêmes une société-mère). (Avis 2018/22 de la Commission des Normes Comptables) (voir aussi 'Groupe de taille réduite')

Les seuils pour les petites et grandes sociétés.

                 Effectif de personnel, en moyenne annuelle 50 FTE
                 Chiffre d’affaires annuel (hors tva) 9.000.000 euro
                 Total du bilan 4.500.000 euro

Grande société – modèle complet

Une société est considérée comme grande si elle dépasse 2 des 3 seuils ou si elle est cotée en bourse.

Les grandes sociétés doivent utiliser le modèle complet.

Petite société – modèle abrégé

Une société est petite si elle n’a pas dépassé plus d’un des seuils susmentionnés (Source : art. 1:24, CSA).

Les petites sociétés peuvent utiliser le modèle abrégé.

Microsociété - micromodèle

Une société est une microsociété si elle ne dépasse pas plus d’un des critères sousmentionnés. (Source : art. 1:25, CSA)

La microsociété est une sous-catégorie des petites sociétés. Tous les règles prévues pour les petites sociétés s’appliquent.

Les seuils pour microsociétés : 

               Effectif de personnel, en moyenne annuelle 10 FTE
               Chiffre d’affaires annuel (hors tva) 700.000 euro
               Total du bilan 350.000 euro

Les microsociétés peuvent utiliser le micromodèle.

A la date de clôture, une microsociété ne peut pas être une société filiale ou une société mère.

Questions FAQ

Une société de plus de 100 employés est-elle considérée comme "grande" ?

Non, ce n'est plus le cas depuis plusieurs années. 

Pour les comptes annuels des exercices qui commencent avant le 1er janvier 2016, une société avec > 100 travailleurs était toujours grande.

Pour les comptes annuels des exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016, le nombre de travailleurs occupés n’est plus un critère déterminant. Une société reste petite si elle ne dépasse pas plus d’un des seuils (Source : CSA, Art.1:24, §1).

Comment est calculé le nombre de travailleurs occupés?

Le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle est le nombre moyen des travailleurs en équivalent temps plein inscrits à la banque de données DIMONA à la fin de chaque mois de l’exercice comptable (Source : CSA, Art. 1:24, §5).

Quel est le chiffre d'affaires (annuel) considéré ?

Le chiffre d’affaires est le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais) et la tva et autres impôts directement liés au chiffre d'affaires (Art. 3:90 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations).

(Source : CSA, Art. 1:24, §5 & 1:25, §1)

Quelles sont les règles applicables aux sociétés débutantes (starter) ?

Les chiffres pour l’application des critères de taille doivent faire l'objet d'une estimation de bonne foi en début d’exercice. Dans le cas où cette estimation révèle que plus d'un des critères seront dépassés, la société devra déjà en tenir compte dès ce premier exercice. (Source : CSA, Art. 1:24, §3)

Que se passe-t-il si les seuils ne sont (plus) dépassés ?

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser des critères visés à l'article 15, § 1er ou l’article 15/1, § 1er C.Soc. n’a d’incidence que si cela se produit pendant deux exercices consécutifs (principe de 'consistance').

Plus d'infos: Avis CNC 2022/03

(Source : CSA, art. 1:24)

Comment les critères de taille de la société mère sont-ils appréciés ?

La taille des sociétés mères est calculée sur base consolidée ou agrégée (Source : CSA, art. 1:24, §6)

Plus d'infos: Avis CNC 2022/03, point V.B.2

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