Critères de taille pour les entreprises

Les critères de taille déterminent le modèle des comptes annuels à déposer.

En principe, le dépassement ou non des critères de taille s’apprécie sur une base individuelle des comptes sociaux.

La taille des sociétés mères est calculée sur base consolidée, celle des sociétés liées se fait sur une base individuelle (sauf si elles sont elles-mêmes une société-mère). (voir aussi 'Groupe de taille réduite')

Depuis la transposition de la Directive 2013/34/UE en droit belge, les seuils relatifs au chiffre d’affaires annuel et au total du bilan ont été augmentés. (Loi du 18 décembre 2015)

Les seuils pour les petites et grandes sociétés.

Effectif de personnel 50 FTE
Chiffre d’affaires 9.000.000 euro
Total du bilan 4.500.000 euro

Grande société – modèle complet

Une société est considérée comme grande si elle dépasse 2 des 3 seuils ou si elle est cotée en bourse.

Les grandes sociétés doivent utiliser le modèle complet.

Petite société – modèle abrégé

Une société est petite si elle n’a pas dépassé plus d’un des seuils susmentionnés (C.Soc.,art. 15).

Les petites sociétés peuvent utiliser le modèle abrégé.

Microsociété - micromodèle

Une société est une microsociété si elle ne dépasse pas plus d’un des critères des seuils sousmentionnés. (C.Soc.,art. 15/1)

La microsociété est une sous-catégorie des petites sociétés. Tous les règles prévues pour les petites sociétés s’appliquent, sauf si l’article 15/1 C. Soc. prévoit explicitement une disposition dérogatoire.

Les seuils pour microsociétés

Effectif de personnel 10 FTE
Chiffre d’affaires 700.000 euro
Total du bilan 350.000 euro

Les microsociétés peuvent utiliser le micromodèle.

A la date de clôture, une microsociété ne peut pas être une société filiale ou une société mère.