Sociétés et associations étrangères

Les personnes morales étrangères suivantes doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale:

  • les sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique. Source CSA Art. 3:20. § 1

    Pour plus d'informations: Avis CNC 2018/06 - Succursales belges de sociétés de droit étranger

    Page de garde:

    • C 1.1 page de garde pour le dépôt de comptes annuels statutaires
    • Conso 1.1 - page de garde pour le dépôt de comptes consolidés
    • Exception: Les sociétés étrangères ou les groupements européens d'intérêt économique de droit étranger qui satisfont aux critères prévus par l'art. 1:24 du Code des sociétés  et associations ('petites sociétés'), utilisent, pour leur part, la page de garde A 1.1.
  • les associations et fondations étrangères ayant une succursale en Belgique sont tenues de déposer leurs comptes annuels du dernier exercice clos auprès de la Banque nationale de Belgique, sous la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés conformément à la législation de l'État dont relève l'association.
    Source: CSA Art. 3:50 et Art. 3:54

    L'obligation de déposer des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique s'applique à l'association ou à la fondation étrangère et non à sa succursale en Belgique, si la succursale dépasse un des critères énumérés respectivement à l'article 3:47, §2 et à l'article 3:51, §2 de la CSA, à la date de clôture du dernier exercice clôturé.

    Les associations et fondations étrangères qui n'utilisent pas nos modèles standardisés pour associations et fondations sont invitées de

    • utiliser la feuille de couverture S-asbl 1.1. - pour le dépôt d'un modèle non standardisé de comptes annuels pour les associations et fondations étrangères
    • avec la mention 'Association ou fondation étrangère' pour justifier la dérogation à celle qui est prévue par l'A.R. du 29 avril 2019.