Sociétés belges

La plupart des sociétés  belges dont la responsabilité des actionnaires ou associés est limitée à leur apport, ainsi que certaines autres sociétés doivent publier leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés, en les déposant auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.

Selon la forme juridique

Tenues au dépôt de comptes annuels:

  • les sociétés de droit belge, qu'elles soient ou non à finalité sociale, constituées sous forme de:
    • société anonyme (SA)
    • société en commandite par actions (SCA)
    • société privée à responsabilité limitée (SPRL)
    • société coopérative à responsabilité limitée (SCRL)
    • groupement d'intérêt économique (GIE)
  • les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) enregistrés en Belgique
  • la société européenne (SE)de droit belge
  • les sociétés de droit belge, qu'elles soient ou non à finalité sociale, constituées sous forme de:
    • société en nom collectif (SNC)
    • société en commandite simple (SCS)
    • société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)

    pour autant qu'elles soient considérées comme grandes et qu'au moins un de leurs associés indéfiniment responsables soit une personne morale.

Toutes les sociétés susmentionnées sont tenues de déposer leurs comptes annuels,pour autant qu'il s'agisse de sociétés commerciales ou de sociétés civiles ayant pris la forme d'une société commerciale.

  • les organismes publics qui ne sont pas constitués sous la forme d'une société commerciale mais qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel; ce groupe d'institutions reprend également les régies communales autonomes et les associations intercommunales.
  • les entreprises d'assurance agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d’assurance; ce groupe contient également les entreprises privées d'assurance constituées sous la forme d'une association d'assurances mutuelles ou d'une caisse commune d’assurances (sauf branche "Accidents de travail").
  • certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts (fonds communs de placement), pour lesquels les comptes annuels sont joints en annexe des comptes annuels de la société gestionnaire
  • les personnes morales de droit public constituées sous la forme de société commerciale, nonobstant toute clause contraire des statuts

 

Ne sont, entre autres, pas tenues au dépôt de comptes annuels auprès de la Centrale des bilans:

  • les commerçants - personnes physiques
  • les petites sociétés dont la responsabilité des associés est illimitée: sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et sociétés coopératives à responsabilité illimitée
  • les grandes sociétés dont la responsabilité des associés est illimitée (voir ci-dessus), pour autant qu’aucun des associés ne soit une personne morale
  • les sociétés agricoles
  • les hôpitaux, pour autant qu'ils n'aient pas revêtu la forme de société commerciale à responsabilité limitée ou d'une ASBL (grande ou très grande)
  • les fédérations professionnelles, les écoles et établissements d’enseignement supérieur pour autant qu'ils n'aient pas revêtu la forme d'une ASBL (grande ou très grande).

Dans certains cas, ces sociétés doivent cependant établir et déposer un bilan social à la Centrale des bilans.

Selon le statut juridique

Des sociétés fusionnées, absorbées ou scindées

Les administrateurs d’une société fusionnée, absorbée ou scindée sont tenus d’établir des comptes annuels pour la période allant de la date de clôture du dernier exercice comptable pour lequel les comptes annuels ont été approuvés à celle à partir de laquelle les opérations de la société appelée à être fusionnée, absorbée ou scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire. Ces comptes annuels doivent en outre être soumis à l’approbation des actionnaires ou des associés de chaque société bénéficiaire.

Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Banque nationale dans les trente jours suivant leur approbation par l’assemblée générale

 

Sociétés en liquidation

La phase dans laquelle se trouve une société dans la procédure de liquidation détermine si celle-ci doit ou non déposer des comptes annuels auprès de la Banque nationale:

  1. au moment de la mise en liquidation – il s’agit de la date de l’acte authentique de la décision de dissolution de la société –, la société n’est en principe pas tenue d’établir ni de publier les comptes annuels; la Commission des normes comptables le recommande néanmoins pour que l’on puisse distinguer clairement les responsabilités respectives des administrateurs et des liquidateurs
  2. durant la liquidation, les liquidateurs sont tenus d’établir annuellement les comptes annuels conformément à l’article 92 du Code des sociétés et de soumettre lesdits comptes à l’assemblée générale avec l’indication des causes qui ont empêché la liquidation d’être achevée. Ces comptes annuels, accompagnés de l’inventaire, doivent être déposés à la Banque nationale dans les 30 jours de la date de l’assemblée et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice. Si, au cours de l’année de la dissolution, la liquidation est définitivement clôturée, les comptes annuels ne doivent plus être déposés auprès de la Banque nationale
  3. à la clôture de la liquidation, les comptes annuels ne doivent plus être publiés étant donné que, conformément à l’article 193 du Code des sociétés, l’obligation de publicité n'existe qu'aussi longtemps que la liquidation ne peut pas être clôturée.

Lors du dépôt, la mention "en liquidation" doit être ajoutée à la dénomination de la société sur la première page des comptes annuels.

Vous trouverez de plus amples informations dans l'Avis 2011/8 du 6 avril 2011 de la Commission des Normes comptables (CNC) "Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation", publié le 8 avril 2011 sur le site Internet de la CNC (www.cnc-cbn.be/fr > Avis).