Doivent déposer leurs comptes annuels :

• les sociétés de droit belge, qu’elles soient ou non à finalité sociale, constituées sous les formes suivantes :
  • société anonyme (SA) ;
  • société en commandite (par actions) (SComm et SCA) ;
  • société (privée) à responsabilité limitée (SRL et SPRL) ;
  • société coopérative (à responsabilité limitée) (SC et SCRL) ;
• les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) enregistrés en Belgique, s’ils ont une ou plusieurs personnes morales comme associés indéfiniment responsables ;
• les sociétés européennes (SE) de droit belge ;
• les sociétés de droit belge, qu’elles soient ou non à finalité sociale, constituées sous les formes suivantes :
  • société en nom collectif (SNC) ;
  • société en commandite simple (SCS) ;
  • société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;
  • groupement d’intérêt économique (GIE) ;

  pour autant qu’elles soient considérées comme grandes et qu’au moins un de leurs associés indéfiniment responsables soit une personne morale.

Toutes les sociétés susmentionnées sont tenues de déposer leurs comptes annuels, qu’il s’agisse de sociétés commerciales ou de sociétés civiles ayant pris la forme d’une société commerciale.

• les organismes publics qui ne sont pas constitués sous la forme de sociétés commerciales mais qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel ; ce groupe d’institutions comprend également les régies communales autonomes et les associations intercommunales ;
• les entreprises d’assurance agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d’assurance ; ce groupe comprend également les entreprises privées d’assurance constituées sous la forme d’associations d’assurances mutuelles ou de caisses communes d’assurances (sauf branche « Accidents du travail ») ;
• certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts (fonds communs de placement), dont les comptes annuels doivent être annexés aux comptes annuels de la société gestionnaire ;
• les personnes morales de droit public belge constituées sous la forme de sociétés commerciales, nonobstant toute clause contraire des statuts.

Sociétés en liquidation

Les sociétés en liquidation doivent, en vertu des articles 2:70, deuxième alinéa, 2:99 et 3:10 du Code des sociétés et associations (CSA) effectuer deux dépôts de comptes annuels pour l’exercice au cours duquel elles sont dissoutes, l’un devant être soumis par le(s) ancien(s) gérant(s) ou administrateur(s) et l’autre par le(s) liquidateur(s), sauf si la mise en liquidation et la clôture de la liquidation ont lieu au cours du même exercice. Il s’agit ici d’établir une distinction claire entre la responsabilité du ou des gérant(s) ou administrateur(s) et celle du ou des liquidateur(s). En effet, chaque mandataire assume la responsabilité de sa politique et est jugé à cet égard sur la base des comptes annuels (partiels) qu’il a établis.

Procédure de liquidation normale

(Dissolution et liquidation en deux étapes)

La phase de la procédure de liquidation dans laquelle se trouve une société détermine qui doit déposer les comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique et pour quelle période :

1. Lors de la mise en liquidation,les anciens administrateurs ou gérants doivent établir des comptes annuels pour la période allant jusqu’à la dissolution (c’est-à-dire la date de l’acte authentique de dissolution de la société) car la dissolution entraîne la clôture de l'exercice. Ces comptes annuels sont soumis à l’approbation de l'assemblée générale et déposés auprès de la Banque nationale de Belgique conformément à l’article 3:10 du CSA.
2. Durant la liquidation, les liquidateurs doivent déposer des comptes annuels pour la période allant de la dissolution jusqu’à la date normale de clôture de l’exercice. Par la suite, ils doivent chaque année déposer des comptes annuels tant que la liquidation n’est pas terminée. Ces comptes annuels sont soumis à l’assemblée générale avec l’indication des raisons pour lesquelles la liquidation n’a pu être clôturée conformément à l’article 2:99, premier alinéa, du CSA (comptes soumis à la AG, mais pas pour approbation) et déposés auprès de la Banque nationale de Belgique, conformément à l’article 2:99, deuxième alinéa, du CSA, dans les 30 jours qui suivent la date de l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
3. À la clôture de la liquidation,les comptes annuels ne doivent plus être publiés, sauf si la date de clôture de la liquidation coïncide avec la date normale de clôture de l'exercice. Par conséquent, les comptes annuels relatifs au dernier exercice incomplet ne doivent plus être déposés (CSA, art. 2:99 et art. 3:10).

Procédure de liquidation simplifiée

(dissolution et liquidation en un acte ou turbo-liquidation)

Si la liquidation est clôturée pendant l’exercice au cours duquel la société a été mise en liquidation (p. ex. dans le cas d’une liquidation et dissolution en un acte), un seul jeu de comptes annuels doit être déposé par les anciens gérants ou administrateurs.

Ceux-ci doivent alors être déposés, couvrant la période jusqu'à la dissolution, c'est-à-dire la date de l'acte authentique de dissolution et de liquidation de la société.

Lors du dépôt, la mention « en liquidation » doit être ajoutée à la dénomination de la société sur la première page des comptes annuels.