Majoration tarifaire et autres conséquences spécifiques de non-dépôt ou de dépôt tardif

Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences.

Entreprises

Majoration tarifaire

La majoration tarifaire lors d'un dépôt tardif représente une contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés et s'élève à:

  • à partir du premier jour du neuvième mois suivant la clôture de l'exercice comptable:
    • 120 EUR pour les petites sociétés qui font usage de la faculté de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé
    • 400 EUR pour les autres sociétés.
  • à partir du premier jour du dixième mois et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice comptable:
    • 180 EUR pour les petites sociétés susmentionnées
    • 600 EUR pour les autres sociétés.
  • à partir du premier jour du treizième mois suivant la clôture de l'exercice comptable:
    • 360 EUR pour les petites sociétés susmentionnées
    • 1.200 EUR pour les autres sociétés.

Cette contribution est prélevée par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés concernés, pour être reversée ensuite au Service public fédéral Finances.

(source: C. Soc., art.101)

Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec la majoration tarifaire appliquée?

Radiation d'office BCE

Le service de gestion de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) est habilité à radier d'office les sociétés qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels pour au moins trois exercices comptables consécutifs. Ce même service de gestion de la BCE peut effectuer le retrait de la radiation après le dépôt des comptes non-déposés auprès de la Banque nationale.

Les radiations de même que les retraits effectués sont, à l'initiative du service de gestion de la BCE, publiés aux Annexes du Moniteur belge.

Vous trouverez plus d'informations concernant la radiation d'office sur le site Internet de la BCE.

(source: CDE, art. III.42,§1,4°)

Sanction civile

Le préjudice subi par les tiers est, sauf preuve du contraire, présumé résulter de cette omission. Il y a donc renversement de la charge de la preuve: c’est à l’entreprise qu’il appartient de prouver que l’omission de déposer ses comptes annuels dans le délai légal n’a pas causé le préjudice invoqué par le tiers.

(source: C. Soc., art. 98)

Dissolution judiciaire

Le tribunal de l'entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège social peut, à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve d’une régularisation intervenue en cours de procédure, prononcer la dissolution de la société qui n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels.

(source: C. Soc., art.182)

Associations et fondations

Irrecevabilité des actions en justice

La loi prévoit la suspension de toute action intentée par une association ou fondation en cas d'omission de certaines publications dont celle relative aux comptes annuels. L'action sera déclarée irrecevable si l'association ou fondation ne s'acquitte pas de ses obligations dans le délai fixé par le juge.

Dissolution judiciaire

Le tribunal de première instance peut, à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve d’une régularisation intervenue en cours de procédure, prononcer la dissolution d'une ASBL ou fondation qui n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels.

(source : Loi du 27 juin 1921, art. 39)

Pas d'autorisation ministérielle pour les dons

Une autorisation du ministre de la Justice ou de son représentant est exigée pour toute donation à une association ou fondation, entre vifs ou par testament, d'une valeur de plus de 100.000 EUR, à l'exception des donations de la main à la main. Cette autorisation ministérielle ne sera en aucun cas accordée si l'association n'a pas déposé son compte annuel, depuis sa constitution ou du moins les trois derniers exercices comptables, ou si la fondation n'a pas déposé son compte annuel.