Dans quelle langue ?
Les déposants doivent établir les comptes annuels dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique dans laquelle est établi le siège d’une personne morale (Source : Art. 2:33 CSA).
Les déposants doivent également établir les comptes annuels dans une seule langue. Les pièces qui constituent l’objet d’un dépôt unique doivent être établies dans une seule et même langue (Source : Art. 3:67 et 3:187 AR du CSA).
Les comptes annuels des entreprises étrangères ayant une succursale en Belgique doivent être établis ou traduits dans la langue (ou dans une des langues officielles) de la région linguistique dans laquelle est établie la succursale belge (Source : Art. 2:33 CSA).
Cela s’applique également aux comptes annuels consolidés de sociétés mères étrangères.
Comptes annuels en langue étrangère
Les comptes annuels peuvent toujours être traduits et déposés en anglais. Ce dépôt supplémentaire est soumis aux mêmes conditions de forme et de paiement que les comptes annuels à déposer obligatoirement.
En janvier 2020, la Commission des Normes Comptables (CNC) a publié une traduction anglaise non officielle des modèles pour les sociétés.
ATTENTION Un dépôt de comptes annuels uniquement en anglais ne remplit pas l'obligation légale de publicité.