Langue des comptes annuels

Langue de la publication par les entreprises

L'article 101 du Code des sociétés prévoit que les comptes annuels doivent être établis dans la langue ou dans une des langues officielles de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel la société est établie. Concrètement, c'est la localisation du siège d'exploitation effectif qui détermine la langue dans laquelle les documents seront publiés. Suivant la région linguistique, il s'agit du français, du néerlandais ou de l'allemand. L'entreprise qui a son siège d’exploitation dans la Région de Bruxelles-Capitale a le choix entre le français et le néerlandais. Si l'entreprise a des sièges d’exploitation dans différentes régions linguistiques, elle doit publier ses comptes annuels et ses éventuels comptes consolidés ainsi que les pièces à déposer en même temps que ceux-ci dans la langue de chacune de ces régions linguistiques, à raison d'un dépôt par langue de publication légalement requise.

Les comptes annuels ou consolidés peuvent en outre être traduits et déposés dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne. Un tel dépôt complémentaire n'est pas obligatoire, contrairement au dépôt mentionné dans les paragraphes précédents. Si le dépôt complémentaire est effectué, le tarif de dépôt habituel est en vigueur.

En vertu de l'article 85 du Code des sociétés, les comptes annuels ou consolidés des entreprises étrangères ayant une succursale en Belgique et toutes les pièces à déposer en même temps que ceux-ci doivent être établis ou traduits dans la langue ou une des langues officielles de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel est établie la succursale belge de cette entreprise étrangère.

Coherence dans l'utilisation de la langue

L'article 174 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (pour les entreprises) et l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 (pour les associations et fondations) stipulent que les comptes annuels ou consolidés et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, doivent être établis dans une seule langue. Dans les pièces qui font l'objet d'un dépôt unique il est dès lors interdit d'utiliser plus d'une langue.

En vertu de l'article 181 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, la rectification d'un compte annuel ou consolidé précédemment publié, doit se faire dans la même langue que les comptes annuels ou consolidés en question.