Fondement juridique

La base juridique pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des bilans sociaux auprès de la Centrale des bilans est constituée principalement par la législation européenne et belge mentionnée ci-après.

Concernant les entreprises

Concernant les associations et fondations

Concernant les mutualités et les unions nationales de mutualités

  • Arrêté royal du 6 septembre 2016 portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (source: Justel)
  • Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (source: Justel)

Concernant le bilan social