Fondement juridique

La base juridique pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des bilans sociaux auprès de la Centrale des bilans est constituée principalement par la législation européenne et belge mentionnée ci-après.

Concernant les entreprises

  • Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (source: EUR-Lex)
  • Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (codification de la Première Directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968) (source: EUR-Lex)
  • Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (source: EUR-Lex)
  • Code des sociétés (source: Justel)
  • Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés (source: Justel)
  • Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (PCMN) (source: Justel)
  • Code de droit économique (CDE) – (source: Justel)
  • Loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III " Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises ", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique
  • Arrêté royal du 26 mars 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique

Concernant les associations et fondations

  • Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (coordination officieuse au 1 septembre 2013)
  • Arrêté royal du 19 décembre 2003 (grandes et très grandes ASBL et fondations) relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (coordination officieuse au 1 septembre 2013)

Concernant les mutualités et les unions nationales de mutualités

  • Arrêté royal du 6 septembre 2016 portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
  • Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (mise à jour au 17-08-2015).

Concernant le bilan social