Fondement juridique

La base juridique pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des bilans sociaux auprès de la Centrale des bilans est constituée principalement par la législation européenne et belge mentionnée ci-après.

Concernant les entreprises

Concernant les associations et fondations

  • Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (source: Justel)
  • Arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté royal du
    29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
    associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et
    logiques des comptes annuels à déposer et l’utilisation de l’eBox
    par la Banque nationale de Belgique
  • Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations
  • Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (source: Justel)
  • Arrêté royal du 19 décembre 2003 (grandes et très grandes ASBL et fondations) relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (source: Justel)

Concernant les mutualités et les unions nationales de mutualités

  • Arrêté royal du 6 septembre 2016 portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (source: Justel)
  • Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (source: Justel)

Concernant le bilan social