Rapport du commissaire

Les entreprises, associations et fondations qui désignent un commissaire, peu importe qu'elles y soient légalement tenues ou non, doivent déposer le rapport de celui-ci en même temps que les comptes annuels, dans la même langue et sur le même support.

Quand l'entreprise doit-elle désigner un commissaire?

Sauf règles particulières imposées pour certaines catégories spécifiques d'entreprises, une entreprise est tenue de nommer un commissaire lorsqu'elle est, pour le dernier exercice comptable, considérée comme grande.

Quand l'Association ou la fondation doit-elle désigner un commissaire?

Sauf règles particulières imposées pour certaines catégories spécifiques d'associations ou fondations, une association ou fondation est tenue de nommer un commissaire lorsqu'elle est, pour le dernier exercice comptable, considérée comme très grande.