Délais de dépôt et de paiement

Délais de dépôt

Les comptes annuels doivent être :

  • soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice et
  • déposés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation (au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice) (art 92 et 98 du code des sociétés).

Exceptions à la règle d'approbation par l'assemblée générale

  • Entreprise en liquidation
    Les comptes annuels doivent être présentés à l'assemblée générale de l'entreprise en liquidation. L'assemblée générale n’a toutefois plus la compétence d’approuver les comptes annuels. Les comptes annuels doivent dès lors être déposés dans le mois de la date de présentation des comptes annuels à l’assemblée générale (et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice). Le liquidateur peut, s'il le souhaite, mentionner la date à laquelle les comptes annuels ont été présentés à l'assemblée générale. Sur la page de garde des comptes annuels déposés, la dénomination de l’entreprise est complétée par la mention "en liquidation".
  • Entreprise étrangère ayant une succursale en Belgique
    Pour autant que le droit sous lequel ressort l'entreprise ne prévoit pas d'approbation, les comptes annuels ne doivent pas être approuvés
  • Grande institution publique qui n'a pas été fondée sous la forme d'une entreprise commerciale, mais qui effectue une mission statutaire de nature commerciale, financière ou industrielle
  • Société en nom collectif, Société en commandite simple ou Société coopérative à responsabilité illimitée
  • Comptes annuels consolidés

Délais de paiement

Les frais de dépôt doivent être perçus endéans les sept jours civils suivant la date d’acceptation du dépôt des comptes annuels par la Banque nationale.

Dans les onze jours ouvrables qui suivent la date de l'acceptation du dépôt, la Banque nationale de Belgique envoie la mention de ce dépôt à la personne morale à laquelle le document se rapporte.