Délais de dépôt

Les comptes annuels doivent être:

  • soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice 
  • déposés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation (au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice) (CSA, art. 3:10 et 3:12).

Exceptions à la règle d'approbation par l'assemblée générale

  • Entreprise en liquidation
    L'assemblée générale (AG) n’est plus habilitée à approuver les comptes annuels.
    Les comptes annuels doivent être soumis à l’AG.
    Les comptes annuels doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt (et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice comptable).
    Le liquidateur est tenu de constater la date à laquelle les comptes annuels ont été soumis à l’AG. La première page des comptes annuels, doit inclure le nom de la société complété par la mention 'en liquidation'
  • Entreprise étrangère ayant une succursale en Belgique
  • Pour autant que le droit sous lequel ressort l'entreprise ne prévoit pas d'approbation, les comptes annuels ne doivent pas être approuvés
  • Grande institution publique qui n'a pas été fondée sous la forme d'une entreprise commerciale, mais qui effectue une mission statutaire de nature commerciale, financière ou industrielle
  • Société en nom collectif, Société en commandite simple ou Société coopérative à responsabilité illimitée
  • Comptes annuels consolidés