Comptes consolidés

L’objectif des comptes consolidés est de fournir pour un ensemble de sociétés ayant chacune une personnalité juridique différente mais dépendant d’un même centre décisionnel (société-mère), une vision économique de l’activité, du patrimoine et du résultat de cet ensemble.

L'obligation d'établir et de déposer des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé, est régie par les articles 108 à 121 du Code des sociétés ("le Code" dans la suite du texte), par les articles 106 à 169 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution de ce Code ("l'arrêté d'exécution" dans la suite du texte) et par l'article III.91, § 1 du Code de droit économique.

Critères

Toute société soumise aux dispositions du droit général relatif à la consolidation doit établir, faire contrôler et publier des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé si elle contrôle, seule ou conjointement, une ou plusieurs entreprises filiales.

Par contrôle d'une société, il y a lieu d’entendre le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion. La société qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société est appelée la société mère, tandis que la société à l’égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe est la filiale.

Le Code  des sociétés prévoit les exemptions suivantes à l’obligation de consolidation :

  • une société belge (F) qui contrôle une ou plusieurs autres entreprises peut être exemptée de la consolidation s'il est satisfait aux conditions suivantes:
    • la société F est elle-même la filiale d'une société mère (M) belge ou étrangère qui établit, fait contrôler et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé, dans laquelle la société F et toutes ses filiales sont reprises
    • les actionnaires de F marquent leur accord sur cette exemption à une majorité qualifiée
    • les comptes consolidés de M sont publiés en Belgique dans la langue dans laquelle les comptes annuels de F sont établis. Si M est une société belge, elle doit procéder elle-même à la publication de telle sorte que F peut se limiter dans ses propres comptes annuels à renvoyer à cette publication. Si M est une société étrangère, F devra prendre elle-même en charge la traduction éventuelle et la publication des comptes consolidés de M
    • F doit justifier dans ses comptes annuels qu'il est satisfait à toutes les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exemption
  • une société mère peut être dispensée de la consolidation si elle forme avec ses filiales un groupe de taille réduite 
  • une société mère qui ne possède que des entreprises filiales qui, eu égard à l'évaluation du patrimoine consolidé, de la position financière consolidée ou du résultat consolidé, ne présentent, tant individuellement que collectivement, qu'un intérêt négligeable, est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport degestion sur les comptes consolidés.

Vous trouverez plus d'informations sur l'établissement et le dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé dans le document "Comptes consolidés" (une version plus à jour de ce document est en cours d'élaboration).

Groupes de taille réduite

Les critères qui déterminent la taille d’un groupe d’entreprises diffèrent suivant la date de début de l’exercice comptable.

Pour être considéré comme un groupe de taille réduite, pas plus d’une des limites suivantes  ne peut être dépassée à la date de clôture de l’exercice.

  Exercices débutant AVANT le 1er janvier 2016 Exercices débutant A PARTIR DU 1er janvier 2016
Chiffre d'affaires annuel (hors tva) 29.200.000 EUR 34.000.000 EUR
Total du bilan 14.600.000 EUR 17.000.000 EUR
Moyenne annuelle du personnel occupé 250 personnes 250 personnes

Ces seuils sont vérifiés à la date de clôture des comptes annuels de la société consolidante, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés des sociétés à prendre dans la consolidation.

Modèles de comptes consolidés

Depuis 2005, les comptes consolidés des sociétés cotées en bourse doivent être établis selon les normes internationales de comptabilité IFRS (International Financial reporting Standards). Les sociétés non côtées disposent, quant à elle, de la faculté d'utiliser ces normes pour l'établissement de leurs comptes consolidés.

Aucun modèle normalisé n’existe pour les comptes consolidés établis selon les IFRS.

Par contre, pour les entreprises non cotées qui établissent des comptes consolidés selon les normes belges (BEGAAP), un modèle élaboré par la Banque nationale en concertation avec la Commission des Normes Comptables (CNC) est mis à leur disposition ci-dessous. L’usage de ce modèle n’est pas obligatoire. Le contenu de ce modèle a été adapté pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016, suite à la transposition de la Directive 2013/34/UE.

Pour être déposés à la BNB, tous les comptes consolidés, quelles que soient les normes comptables utilisées, doivent être précédés de la page CONSO 1 du modèle présenté ci-dessous.

A. Modèles pour les exercices débutant AVANT le 1er janvier 2016

Le modèle actuel a été approuvé par la CNC le 20 janvier 2010 et est valable pour tous les exercices débutant avant le 1er janvier 2016.

B. Modèles pour les exercices débutant A PARTIR DU 1er janvier 2016

Ce nouveau modèle de compte consolidé a été approuvé par la CNC le 5 octobre 2016 et est applicable aux exercices commençant après le 31 décembre 2015.

comptes consolidés (pdf) geconsolideerde jaarrekening (pdf)
comptes consolidés (word) geconsolideerde jaarrekening (word)

Situation des dépôts de comptes consolidés

Ce fichier Excel donne un aperçu des entreprises qui ont déposé des comptes annuels consolidés auprès de la Banque nationale durant la période 2002-2016.

Les tableaux figurant dans le fichier sont classés par ordre croissant de numéros d'entreprise.

En plus du numéro d'entreprise et du nom, les données suivantes ont été ajoutées:

  • Date de clôture : date de clôture de l'exercice à laquelle les comptes annuels se rapportent.
  • Date à laquelle les comptes annuels consolidés ont été déposés à la Banque nationale afin qu'elle les mettent à la disposition du public.
  • GAAP (Generally Accepted Accounting Principles): les normes comptables selon lesquelles les comptes annuels ont été déposés. French GAAP, par exemple, signifie que les comptes annuels consolidés ont été établis conformément aux normes comptables françaises. L'abréviation "N.K." pour "Not known" signifie que, sur base des comptes annuels déposés, on ne peut pas déduire de manière univoque suivant quelles normes comptables les comptes annuels ont été établis.
  • Cotée en bourse: "True": la société déposante est une société belge dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (situation au 01-01-N+1); dans tous les autres cas il sera mentionné "False".

C'est la date de dépôt des comptes annuels et non pas la date de clôture de l'exercice qui détermine si une entreprise est reprise dans le fichier. Vous pouvez toutefois, à chaque instant, vérifier dans notre application CONSULT si une entreprise, association ou fondation a déjà déposé ou non des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés. Cette application est mise à jour quotidiennement avec les derniers comptes annuels déposés.