Documents à déposer avec les comptes annuels

Outre les comptes annuels, d'autres documents doivent, dans certains cas, être joints aux comptes annuels déposés (art. 100 du Code des sociétés)

  • Les entreprises, ASBL et fondations qui désignent un commissaire, peu importe qu'elles y soient légalement tenues ou non, doivent déposer le rapport de celui-ci en même temps que les comptes annuels, dans la même langue et sur le même support.

  • Les grandes sociétés doivent déposer leur rapport de gestion en même temps que les comptes annuels, dans la même langue et sur le même support.

  • Le bilan social contient des informations spécifiques relatives à l'emploi dans l'entreprise: nombre de personnes occupées, rotation du personnel, formations suivies par celui-ci ...