Modes de paiement

Les comptes annuels chargés par voie électronique doivent avoir été payés avant de pouvoir être acceptés par la Banque nationale.

Afin de payer les frais de dépôt pour un compte annuel en particulier, vous devez vous connecter à l'application FILING avec le même certificat électronique que celui ayant servi au dépôt électronique initial.

La date ultime de réception du paiement doit être respectée. En pratique, les frais de dépôt doivent avoir été perçus endéans les sept jours civils suivant la date d'octroi du statut "En attente de paiement". Vous pouvez consulter le statut en cliquant dans la barre de menu de l'application Internet sur "Suivi".

Les paiements qui ne sont pas effectués correctement seront enregistrés comme "refusés". Vous devrez, le cas échéant, recommencer toute la procédure de dépôt depuis le début. Par conséquent, la date officielle de dépôt change et ceci pourrait éventuellement avoir des conséquences sur le tarif appliqué.

Pour le paiement des frais de dépôt, vous pouvez opter pour:

1. paiement par carte de credit (Visa ou Master Card)

Dans la barre de menu de l'application Internet vous optez pour "Paiement". Cochez ensuite "Carte".
Pour tout renseignement sur Visa ou MasterCard: www.macarte.be

2. paiement par virement

Dans la barre de menu de l'application Internet vous optez pour "Paiement". Cochez ensuite "Virement".

Vous devez être conscient que si le montant dû n'est pas versé sur le bon compte de la Banque nationale ou y est transféré tardivement, les comptes concernés seront automatiquement refusés et supprimés et vous devriez ensuite recommencer toute la procédure de dépôt. Le cas échéant, la date officielle de dépôt change, ce qui peut éventuellement influencer le tarif applicable.

Si vous optez pour un paiement par virement, l’application Internet génère automatiquement les données nécessaires pour établir le virement en dehors de l’application Internet:

  • le montant total dû
  • le numéro de compte spécifique BE47 0016 2658 1680 de la Banque nationale avec le code d'identification bancaire GEBABEBB.
  • le nom et l'adresse du bénéficiaire:
    Banque nationale de Belgique - Centrale des bilans
    boulevard de Berlaimont 14
    1000 Bruxelles
  • la communication structurée (p.ex. +++012/3456/78910+++)
  • la date ultime de réception du paiement.

Le virement peut être effectué avec pc-banking ou Isabel. Par contre, il vous est fortement déconseillé d'utiliser le virement sous forme papier ou le versement au guichet d'une institution de crédit.

Effectuez le virement immédiatement. Nous vous rappelons que les frais de dépôt dus doivent être perçus endéans les sept jours civils qui suivent le jour où les comptes annuels ont reçu le statut "en attente de paiement". Le montant exact accompagné de la communication structurée correcte doivent apparaître sur le virement. La date à laquelle ce fichier de comptes annuels a été chargé est alors utilisée comme la date officielle de dépôt, même si la Banque nationale n’ait pas encore perçu le paiement à cette date.

Les comptes annuels sont supprimés automatiquement et enregistrés comme dépôt non valable si la Banque nationale:

  • perçoit un montant incorrect
  • perçoit le montant tardivement (c’est-à-dire plus de sept jours après l'attribution du statut "En attente de paiement")
  • perçoit un montant sans ou avec une communication structurée incorrecte. 

Les montants déjà transférés mais perçus tardivement seront remboursés automatiquement par la Banque nationale. Dans la zone réservée à la communication libre seront mentionnés, d'une part, le code de la raison du remboursement et, d'autre part, l'adresse Internet www.nbb.be/refund. A cette page se trouve une liste avec tous les codes possibles de remboursement et leur signification correspondante.